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Prélèvement à la source effectué par les entreprises

15e législature

Question écrite n° 10253 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2322

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source effectué par les entreprises.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises prélèvent pour le compte de l'État leurs salariés redevables de l'impôt sur le revenu. L'impôt est prélevé directement sur le revenu par l'employeur selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Ainsi, les logiciels de paie ont incorporé ces taux de prélèvement pour chaque salarié, et le montant de l'impôt à prélever est calculé avec précision au centime près.
En effet, la comptabilité des entreprises s'effectue pour des questions de sincérité au centime près.
Or de nombreuses entreprises reçoivent chaque mois des avis de mise en recouvrement pour quelques centimes d'euros, au motif que l'administration fiscale calcule le montant du prélèvement à la source non pas au centime près mais à l'euro près. Cette gestion à l'euro près par l'administration fiscale est incompatible avec la gestion des entreprises qui se doit d'être sincère. Ainsi les sommes dérisoires réclamées aux entreprises, qui font moins d'un euro, n'ont aucune réalité dans leur comptabilité ; ces dernières ne faisant qu'appliquer le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale.
Par ailleurs, effectuer une mise en recouvrement mensuelle pour une somme infime voire insignifiante représente un coût non négligeable pour le contribuable compte tenu des moyens employés par l'administration fiscale.
C'est pourquoi elle lui demande si pour des motifs de sincérité des comptes de nos entreprises, il ne serait pas préférable pour l'administration fiscale de calculer le montant du prélèvement à la source au centime près. Le cas échéant, elle souhaite savoir si une mise en recouvrement annuelle plutôt que mensuelle n'est pas à envisager compte tenu des sommes insignifiantes à recouvrir chaque mois (moins d'un euro) et du coût que ce recouvrement représente pour la collectivité dans son ensemble.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4298

La règle de l'arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts est un principe forgé par la loi qui dispose que, comme pour la plupart des impôts des professionnels, l'arrondi du montant total de prélèvement à la source (PAS) à reverser par le collecteur s'effectue à l'euro le plus proche et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. Ce principe est ainsi appliqué par les entreprises lors du dépôt de certains impôts auto-liquidés comme la TVA. En effet, les TVA collectées et déductibles sont calculées au centime près pour chaque facturation et le reversement à l'administration fiscale s'opère à l'euro le plus proche sur les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Pour cette raison, le principe de l'arrondi n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de l'entreprise. Ce point ayant été abordé avec les éditeurs du logiciel avant la réforme, il convient désormais que les entreprises résolvent cette difficulté avec leurs éditeurs de paye afin qu'ils se conforment à la réglementation lors du dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN) sur le site du Groupement d'intérêt public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS). La mise en recouvrement des créances de PAS de faible montant, dues à un défaut d'arrondi par les entreprises, vise à matérialiser les créances du Trésor mais aussi à informer les entreprises de l'irrégularité de leurs pratiques. Afin de réduire les coûts du recouvrement tant pour les entreprises que pour l'administration, la mise en recouvrement de ces créances de faible montant est désormais effectuée selon une périodicité annuelle.