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Conditions de versement de l'allocation adulte handicapé

15e législature

Question écrite n° 10255 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2340

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Actuellement l'AAH est attribuée sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, les personnes handicapées sont bien souvent dans l'obligation de vivre seules et sont dès lors condamnées à supporter l'extrême difficulté de composer avec leurs nombreuses déficiences. Si elles vivent avec leurs parents ou leur conjoint, elles ne peuvent, bien souvent, bénéficier de la solidarité nationale, dés lors que ces derniers disposent de revenus. Dans ce dernier cas, l'impact financier du handicap se trouve en effet totalement transféré sur le conjoint ou les parents. La personne en situation de handicap ne peut donc compter sur la solidarité nationale que si la solidarité familiale est déficiente.
S'il est concevable de tenir compte des revenus de la personne en situation de handicap, faire peser le poids financier du handicap sur les ressources de la famille, d'un conjoint, ou d'un concubin, a alors pour conséquence de réduire drastiquement le niveau de vie de chacun. Ces personnes subissent ainsi une double peine et doivent supporter à la fois le poids considérable du handicap et le dommage financier qu'il engendre.
Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple, afin de faire progresser le plafond de ressources dans le sens d'une plus grande solidarité à l'égard de ceux qui ne sont en rien responsables des souffrances physiques et psychologiques qu'ils endurent au quotidien.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.