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Tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro »

15e législature

Question écrite n° 10259 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2341

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hausses probables des tarifs des mutuelles, suite à la réforme du « reste à charge zéro ». En effet, le coût de la prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021 est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront pris en charge par la sécurité sociale selon les annonces du Gouvernement, et les 250 millions d'euros restants, par les mutuelles. Par conséquent, elle souhaite savoir si des engagements écrits ont été pris par les mutuelles sur la non-augmentation de leurs tarifs et, le cas échéant, si le Gouvernement a prévu des mesures pour remédier à cette éventualité.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.