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Refus de la France de ratifier la convention 169 de l'organisation internationale du travail

15e législature

Question écrite n° 10266 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2335

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention numéro 169 de l'organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989, que la France a refusé de ratifier.

Cette convention, de par son caractère contraignant, permet de définir les droits des peuples autochtones et de protéger leurs modes de vie traditionnels, par le biais de la sauvegarde du travail, de leur culture et de l'environnement. Elle acte en outre le lien entre les peuples autochtones et la terre, prévoyant notamment l'obligation de consultation des peuples autochtones en cas de volonté d'exploitation des sols.

Les peuples autochtones en souhaitent la ratification. Vingt-deux États ont d'ores et déjà ratifié cette convention, dont quinze en Amérique du sud ou centrale, ce qui isole et désavantage de fait, non seulement les peuples autochtones présents sur le territoire de Guyane, mais également la position de la France dans cette région du monde. C'est le sens de la recommandation de ratification à la France du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans son rapport du 27 août 2010.

Les arguments portés par la France pour justifier son refus de signer la convention 169 concernent le principe d'indivisibilité de la République et l'unicité du peuple français.
Cependant, les spécificités culturelles des populations autochtones sont bien réelles ; elles font partie d'une longue histoire et d'une longue tradition. La convention 169 permet de reconnaître ces spécificités, et de contribuer à lutter contre les discriminations.

Il souhaite savoir si la France va réexaminer sa position sur la ratification de la convention 169 de l'OIT, afin de garantir une réelle égalité républicaine, prenant en compte les spécificités et situations différentes qui existent au sein de notre République et qui en font la diversité et la richesse.

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5405

La France n'envisage pas de ratifier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail du 27 juin 1989, car les notions de « peuples indigènes et tribaux » ou de « peuples autochtones » sont incompatibles avec la Constitution. En effet, en vertu des principes constitutionnels d'unité et d'indivisibilité de la République, d'égalité des citoyens et d'unicité du peuple français, les engagements internationaux de la France ne peuvent reconnaître l'existence même de peuples distincts au sein du peuple français ni accorder des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. Pour autant, la France adhère en grande partie aux principes de la Convention n° 169 et les met en œuvre dans le respect de ses règles constitutionnelles. L'incompatibilité de cette convention avec la Constitution française n'a jamais constitué un obstacle à l'adoption de politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones, comme l'illustre, par exemple, la mise en place du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane, prévu par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelle relative à l'outre-mer, et confirmé par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. La loi Egalité réelle Outre-Mer (EROM) a renforcé son rôle en créant le Grand conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengé.