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Contrôles autour des ports

15e législature

Question écrite n° 10267 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2334

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des effets de l'arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes.
Cet arrêté facilite les contrôles d'identité et la vérification de titres autour de douze ports français constituant des points de passage frontaliers, désignés en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité.
Les mesures mises en œuvre par des agents de la police, de la gendarmerie ou des douanes visent à la recherche et à la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, par notamment le contrôle des documents relatifs au séjour des étrangers et au droit d'asile.
Néanmoins, la pression migratoire persiste près des ports et se créent des points de regroupement de migrants dans lesquels les trafics et la misère prospèrent au bénéfice de réseaux criminels. Cet état de fait entraîne des désordres sur les voies publiques et des coûts pour les collectivités territoriales.
Afin d'adapter les politiques locales et nationales, il souhaiterait connaître le premier bilan de cet arrêté – en particulier des données chiffrées - en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs autour des ports français, et notamment celui de Caen-Ouistreham.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3539

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a modifié l'article 78-2 du code de procédure pénale pour y insérer un nouvel alinéa 10 avec pour objectif de renforcer le dispositif des contrôles d'identité dans les zones frontalières (ports constituant des points de passage frontaliers). Ces dispositions ont été précisées par l'arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels peuvent être diligentés des contrôles d'identité et des vérifications de titres. Pour ce qui concerne la direction centrale de la police aux frontières, le premier bilan qui peut être fait de ce nouveau cadre juridique s'établit comme suit (données à fin mai 2019). Le nouveau dispositif constitue une réelle avancée pour les unités opérationnelles qui peuvent ainsi interpeller plus en profondeur sur le territoire les étrangers en situation irrégulière. Il permet également une meilleure réactivité des unités qui peuvent ainsi procéder à des contrôles sans devoir disposer de réquisitions du Parquet. Dans la zone de défense et de sécurité ouest, la police aux frontières est chargée du contrôle transfrontière des ports de Saint-Malo, de Cherbourg et du Havre (les ports de Caen-Ouistreham, Dieppe et Roscoff sont sous la responsabilité des douanes). À Cherbourg, les dispositions de l'alinéa 10 du code de procédure pénale sont mises en œuvre quotidiennement : quarante étrangers en situation irrégulière ont ainsi été contrôlés puis interpellés sur cette base légale. Quatre individus porteurs de faux documents ont par ailleurs été identifiés. Un individu en possession de stupéfiants a aussi été interpellé dans ce cadre. À Saint-Malo,  six étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Au Havre,  deux étrangers en situation irrégulière ont été contrôlés puis interpellés. S'agissant d'Ouistreham, ce point de passage frontalier relève des douanes comme indiqué plus haut. Toutefois bien que la police aux frontières ne dispose pas d'une implantation dans le département du Calvados à l'exception d'une brigade mobile de recherche à Caen, la direction interdépartementale de la police aux frontières de Cherbourg est compétente dans le Calvados. Ses services et la gendarmerie réalisent des contrôles conjoints depuis le 20 mars 2019 dans la zone des 5 km autour du port d'Ouistreham : ces opérations ont conduit à l'interpellation de dix étrangers en situation irrégulière. Aucune filière d'immigration irrégulière n'a été mise au jour à ce stade sur la base de ce dispositif juridique. Dans la zone de défense et de sécurité nord, la police aux frontières est concernée par les ports de Calais et de Dunkerque. La mise en œuvre de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale s'est traduite par le contrôle d'identité de 196 personnes et le placement en retenue de 144 personnes à la suite de ces contrôles. Quatre étrangers ont été placés en centre de rétention administrative. Ces contrôles et interpellations n'ont pour l'instant pas donné lieu à des interpellations de trafiquants et n'ont pas débouché sur la découverte d'autres infractions liées à l'immigration irrégulière ou de droit commun. Dans la zone de défense et de sécurité sud, la direction interdépartementale de la police aux frontières de Marseille a procédé en matière de lutte contre l'immigration clandestine à 607 interpellations en application de l'alinéa 10 de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Dans la zone de compétence de la direction départementale de la police aux frontières du Var, la totalité des étrangers en situation irrégulière interpellés sur l'aire toulonnaise le sont sur la base du nouveau cadre légal, soit 202 personnes. La direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a, quant à elle, mené,  sept opérations donnant lieu à quarante-deux contrôles d'identité lesquels ont conduit à sept interpellations dans le cadre de la vérification du droit au séjour et à une interpellation pour usage de faux document administratif. Enfin, concernant la direction interdépartementale de la police aux frontières de Montpellier, les effectifs du port de Sète ont procédé à trois interpellations d'étrangers en situation irrégulière.