Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes des agents titulaires du grade de directeur territorial à la suite de la modification du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
En effet, le décret précité a créé un nouveau grade terminal dans ce cadre d'emplois, intitulé « attaché hors classe », l'ancien grade terminal de directeur territorial étant quant à lui placé en voie d'extinction depuis le 1er janvier 2017.
Les conditions d'accès au nouveau grade terminal fixées par les articles 21 et 21-1 du décret n° 87-1099 étant assez limitatives (avoir occupé un emploi fonctionnel ou immédiatement inférieur, instauration d'un quota de 10 %), les personnels titulaires du grade de directeur territorial voient leurs possibilités d'évolution de carrière se refermer, et ce d'autant plus qu'en 2014 la possibilité de promotion interne au grade d'administrateur a été supprimée.
Aussi, elle la prie de lui indiquer si une réflexion est en cours sur cette problématique.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux a été modifié, notamment, par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016. Avant la réforme, ce cadre d'emplois était structuré en trois grades : attaché, attaché principal et directeur territorial. Le décret de 2016 a mis en voie d'extinction le grade de directeur territorial et a créé le grade d'attaché hors classe, grade à accès fonctionnel ouvert aux attachés principaux ayant exercé des emplois à forte responsabilité. La modification de la structure du cadre d'emplois des attachés territoriaux a pour objectif d'harmoniser les statuts des attachés de la fonction publique territoriale, de l'État et de la ville de Paris afin de favoriser la mobilité entre les versants de la fonction publique en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Par ailleurs, depuis plusieurs années, les emplois fonctionnels correspondant à un niveau élevé de responsabilités se sont développés et ont fait naître la nécessité d'une plus grande harmonie entre les grades et les emplois. En outre, cette réforme a permis de revaloriser le cadre d'emplois des attachés territoriaux en portant l'indice brut terminal du grade sommital à l'échelle HEA. Le grade d'attaché hors classe donnant vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, l'accès à ce grade est contingenté et conditionné par l'occupation de certaines fonctions, notamment un emploi fonctionnel de direction. La mise en extinction du grade de directeur territorial, qui s'est néanmoins acccompagnée d'une revalorisation de leur indice brut (IB) terminal de l'IB 985 à l'IB 1020, ne signifie pas l'absence de perspectives de carrière pour ces agents puisqu'ils peuvent accéder au grade d'attaché hors classe s'ils ont atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et s'ils justifient des conditions prévues à l'article 21 du décret de 1987. Par ailleurs, ils peuvent toujours accéder au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux par la voie du concours ou de la promotion interne, après examen professionnel, s'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis, en position d'activité ou de détachement, dans le grade d'attaché principal ou de directeur territorial. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions actuelles.
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