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Pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 10281 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2471

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la neutralisation des flux financiers entre les départements et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le cadre du pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales. Le conseil départemental des Deux-Sèvres, premier acteur des solidarités de proximité, consacre 62 % de son budget de fonctionnement à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis 2016, il s'est engagé dans une gestion rigoureuse des deniers publics qui lui sont confiés afin de maîtriser les dépenses de fonctionnement qui sont en baisse de moins 1,79 % en moyenne alors que les dépenses sociales augmentent en moyenne de plus 1,7 %. Toutefois, les modalités d'application de la trajectoire budgétaire fixée pour les collectivités territoriales mettent à mal la capacité du conseil départemental des Deux-Sèvres à développer des projets innovants, en ce qu'elles ne tiennent pas compte des flux financiers entre le département et la CNSA, dans l'appréciation de l'évolution des dépenses de fonctionnement. Cette situation limite la capacité d'action du conseil départemental et remet en cause la mise en œuvre effective du plan d'action d'aide aux aidants, élaboré en concertation avec la CNSA. À l'heure où le soutien aux aidants a été déclaré priorité nationale, il serait cohérent que ces dépenses, financées par la solidarité nationale, soient neutralisées pour l'appréciation du plafond d'évolution de 1,2 %. Parallèlement, le conseil départemental des Deux-Sèvres finance un programme d'habitat intermédiaire adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, depuis 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.