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Pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 10281 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2471

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la neutralisation des flux financiers entre les départements et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le cadre du pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales. Le conseil départemental des Deux-Sèvres, premier acteur des solidarités de proximité, consacre 62 % de son budget de fonctionnement à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis 2016, il s'est engagé dans une gestion rigoureuse des deniers publics qui lui sont confiés afin de maîtriser les dépenses de fonctionnement qui sont en baisse de moins 1,79 % en moyenne alors que les dépenses sociales augmentent en moyenne de plus 1,7 %. Toutefois, les modalités d'application de la trajectoire budgétaire fixée pour les collectivités territoriales mettent à mal la capacité du conseil départemental des Deux-Sèvres à développer des projets innovants, en ce qu'elles ne tiennent pas compte des flux financiers entre le département et la CNSA, dans l'appréciation de l'évolution des dépenses de fonctionnement. Cette situation limite la capacité d'action du conseil départemental et remet en cause la mise en œuvre effective du plan d'action d'aide aux aidants, élaboré en concertation avec la CNSA. À l'heure où le soutien aux aidants a été déclaré priorité nationale, il serait cohérent que ces dépenses, financées par la solidarité nationale, soient neutralisées pour l'appréciation du plafond d'évolution de 1,2 %. Parallèlement, le conseil départemental des Deux-Sèvres finance un programme d'habitat intermédiaire adapté à la perte d'autonomie ou au handicap, depuis 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 700

Le conseil départemental des Deux-Sèvres s'est vu notifier par arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 le niveau maximal annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement (DRF) pour les années 2018, 2019 et 2020 en application de l'article 29 de la loi du n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Au V de l'article 29 de cette même loi, il est prévu que le niveau des dépenses réelles de fonctionnement prenne en compte « les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité ou établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat ». Concernant les flux financiers de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, institue dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie qui a pour objet de coordonner les financements des actions de prévention et d'élaborer une stratégie départementale. Chaque département est responsable de l'animation de cette conférence sur son territoire et en assure la présidence. Il ne s'agit pas d'un transfert de compétence mais de l'organisation administrative d'une compétence des conseils départementaux sur le volet spécifique de la prévention. Depuis 2016, les départements bénéficient d'un soutien financier pour la mise en œuvre de ce dispositif. La CNSA verse aux départements deux concours financiers qui s'ajoutent aux financements existants dans le champ de la prévention pour générer un effet de levier : l'un pour les actions de prévention et l'autre pour le forfait autonomie. Ces fonds sont redistribués aux bénéficiaires et sont retracés dans les comptes de subvention du budget général. Les dépenses de fonctionnement exécutées au titre des politiques publiques portées par les collectivités ne peuvent être prises en compte comme des éléments affectant la comparaison entre exercices tels qu'ils ressortent du V de l'article cité supra. Elles ne sont pas des modifications de périmètres, retraitables « par nature », ni des éléments exceptionnels qui fausseraient la comparaison entre exercices. Le fait qu'elles fassent l'objet de subventions de l'État n'est non plus pas un motif susceptible de les rendre éligibles à un retraitement de dépenses. En allouant ses ressources budgétaires aux priorités qu'il a lui-même définies, le conseil départemental des Deux-Sèvres ne saurait être exonéré à ce titre du respect de la maîtrise des finances publiques.