Allez au contenu, Allez à la navigation

Reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution

15e législature

Question écrite n° 10286 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2489

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française, formulée par la fédération nationale des sourds de France.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné à la langue des signes française un statut de langue de la République en la reconnaissant comme langue d'enseignement des sourds français et de leur entourage immédiat.
Néanmoins, la fédération nationale des sourds de France estime que seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. Les sourds français rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne et notamment dans les domaines éducatif, culturel, professionnel et médical.
Par ailleurs, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies qui stipule en son article 21 que les États parties « reconnaissent et favorisent l'utilisation des langues des signes ».
Aussi lui demande-t-elle son opinion sur cette demande et la façon dont elle entend y répondre.



En attente de réponse du Ministère de la justice.