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Lois anti-conversion en Inde

15e législature

Question écrite n° 10287 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2485

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la liberté religieuse en Inde.
Bien que la laïcité soit inscrite dans plusieurs articles de la Constitution de l'Inde, huit de ses États ont adopté des lois anti-conversion visant à discriminer les croyances minoritaires : l'Uttarakhand, l'Odisha, le Madhya Pradesh, le Chhattisgarh, l'Himachal Pradesh, le Gujarat, le Jharkhand et le Rajasthan. Dans ces États, toute personne impliquée de près ou de loin dans la conversion d'un Hindou peut être accusée et poursuivie en justice, pour des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison. Il s'agirait de prévenir les conversions religieuses non volontaires, opérées par la « contrainte » ou la « séduction », termes ambigus qui conduisent dans la pratique à la violation des principes de liberté religieuse. De surcroît, l'application de ces lois s'avère discriminatoire ; elles sont notamment utilisées de manière disproportionnée contre les chrétiens, au nombre de 65,1 millions, dont 60 % sont des convertis d'arrière-plan hindouiste. Enregistrer son changement de religion devient un parcours du combattant, dans un climat marqué par l'intolérance religieuse et les violences contre les minorités religieuses.
L'Inde est pourtant partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 18 dispose : « Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix. »
C'est pourquoi il lui demande comment s'assurer que la liberté religieuse demeure garantie en Inde.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3396

La France est attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, d'en changer, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. La France est engagée dans la promotion de cette liberté tant au plan bilatéral que multilatéral et accorde la plus grande attention aux cas de violations partout dans le monde. Elle s'appuie notamment pour ce faire sur le Lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction, dont elle a soutenu l'adoption en 2013. L'Inde est un État de droit. Le pays est doté d'une Constitution respectueuse des libertés fondamentales et des droits de l'Homme, d'institutions démocratiques et d'une justice indépendante. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, échange avec les autorités indiennes sur les questions relatives aux droits de l'Homme. Elle a ainsi engagé avec l'Inde de nombreux dialogues, au cours desquels elle a l'occasion de rappeler son attachement au respect des libertés individuelles, dont la liberté de conscience, pour tous.