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Conducteurs non assurés

15e législature

Question écrite n° 10289 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2487

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite.
Au-delà de ce chiffre préoccupant, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés. Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens. Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage.
Aussi, il voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non assurés sur les conséquences financières de cette situation.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4224

En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 6,7 % de la mortalité routière, et 241 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur circulant sans permis valide. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), il peut être estimé à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France et 700 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contiendra les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Toutes ces données vont être mises à la disposition des forces de l'ordre qui pourront vérifier si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle sera également réalisé lors de la constatation d'une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l'ordre ; elles pourront ainsi, à terme, détecter les véhicules non assurés. Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d'usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance, des actions de sensibilisation et d'information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. En matière de conduite sans permis, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant, en plus de l'assurance, la présentation du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la réalisation de ces mêmes démarches avant l'immatriculation d'un véhicule. Ces deux mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et sans permis.