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Accords de Guyane en attente

15e législature

Question écrite n° 10300 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2491

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'accord de Cayenne du 2 avril 2017 et l'accord pour la Guyane du 21 avril 2017 – protocole « pou Lagwiyann dékolé », et plus précisément sur les prochaines échéances concernant la suite de la mise en œuvre des accords.

Trois volets composaient les accords : un plan d'urgence, un plan additionnel, et enfin un projet pour la Guyane. Si le premier volet, à savoir le plan d'urgence, est amorcé et les fonds débloqués, bien que tout n'ait pas encore été réalisé, les deux autres volets semblent quant à eux avoir été oubliés.

Sur le terrain, en Guyane, les retards sont visibles et notamment en ce qui concerne les télécommunications et les infrastructures, particulièrement routières. Ainsi, la commune de Maripasoula, de plus de quinze mille habitants, n'est pas reliée au reste du territoire par la route.

Enfin, la restitution de 400 000 hectares aux nations amérindiennes ainsi que la mise en place d'un office foncier dédié est également en question. Certes, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengues a été créé. Pour autant, le manque de moyens qui lui sont attribué constitue un obstacle majeur à son efficacité.

Le projet de mine d'or industrielle montagne d'or, sur lequel le Gouvernement doit encore se prononcer, rappelle par les risques qu'il présente que de telles protections sont nécessaires, en termes de culture et de respect des milieux de vie des peuples autochtones, et de protection de la biodiversité.

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre la suite du premier volet et les deux volets suivant de l'accord de Guyane, et à quelle échéance.



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3546

Tout d'abord, il convient de préciser que les trois volets des accords de Guyane ne sont pas ceux exposés, et ne se situent pas sur le même plan d'engagement pour les signataires de ces accords. L'Accord du 21 avril 2019, en réponse aux mouvements sociaux, a pris acte de deux documents que l'État et les Présidents de collectivités locales signataires se sont engagés à mettre en œuvre point par point : le plan d'urgence pour la Guyane (PUG), adopté en Conseil des ministres le 5 avril 2017, comprenant initialement trente mesures, qui concerne exclusivement des engagements de l'État. Vingt-huit des trente mesures du plan d'urgence ont été réalisées ou sont en voie de l'être conformément aux engagements pluriannuels pris. Les mesures en cours concernent des programmes d'investissements de l'État en matière d'infrastructures, de routes et ouvrages d'art, de bâtiments judiciaires, etc. dont l'instruction avance normalement. Les deux seules mesures qui n'ont pas encore abouti sont les transferts de foncier aux collectivités locales d'une part (250 000 ha) et aux populations autochtones d'autre part (400 000 ha). Un important travail est cependant mené depuis deux ans avec les futurs bénéficiaires afin d'identifier les territoires concernés afin que ce transfert ne soit pas une formalité mais l'atteinte de réels objectifs respectant leur volonté ; les quinze accords thématiques, signés au cours de négociations avec les socioprofessionnels et les collectifs, au cours de la nuit du 1er au 2 avril en préfecture, et validés par le ministère des outre-mer. Ils comprennent au total 141 mesures engageant l'État, les collectivités territoriales et les autres signataires. À ce jour, plus de 80 % de ces mesures ont été réalisées, et certains de ces accords thématiques ont été réalisés complètement. L'accord de Guyane fait l'objet de comités de suivis réguliers, soit en formation plénière, soit par thématiques, et les conclusions sont toutes rendues publiques sur le site internet de la Préfecture de Guyane. L'avancée des réalisations est matérialisée dans le site « transparence Guyane » créé à cet effet (https://transparenceoutremer-guyane.gouv.fr). En revanche, le « plan additionnel » du 4 avril concerne exclusivement des mesures dont « l'État a pris acte » et qu'il « s'est engagé à examiner sans délai ». Ce plan additionnel annexé à l'Accord du 21 avril est constitué d'un tableau de trois pages énumérant des domaines d'action (énergie, santé, culture, économie…) et des revendications qui sont pour la plupart peu détaillées et chiffrées, et qui relèvent essentiellement des compétences de l'État et de la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Signé à l'origine par les parlementaires, le Président de la CTG, le président de l'association des maires et les représentants du collectif, il n'a jamais été complété ni précisé en dépit des demandes exprimées de façon réitérée en comités de suivi. Pour autant, l'État a examiné toutes les mesures qui pouvaient l'être et qui relevaient de sa compétence, et a engagé des travaux et mobilisé des budgets sur la plupart des mesures évoquées que ce soit dans le cadre du plan d'urgence (dotations supplémentaires pour les constructions scolaires, pour les hôpitaux, la CTG, les communes…), ou dans les plans et politiques publiques postérieurs à celui-ci (plan numérique pour la couverture mobile et le développement des réseaux, infrastructures sportives et culturelles, financement des infrastructures portuaires …). D'autres mesures relèvent de la compétence des collectivités locales, il en est ainsi notamment de la création de routes telles que celle reliant Maripasoula au reste du réseau, mais celles-ci n'ont jamais délibéré en ce sens jusqu'à présent. L'État a pris sa part de responsabilité et une enveloppe exceptionnelle de 61M€ a été sollicitée auprès de l'AFITF pour la réhabilitation de pistes et routes de désenclavement dans la perspective de leur transfert aux collectivités (instruction en cours), parmi lesquelles la piste reliant Maripasoula à Papaïchton. S'agissant du « projet Guyane », l'accord du 21 avril prévoit que les élus, le collectif et l'État conviennent de l'élaboration à venir du projet Guyane issu des travaux des États Généraux qui portera des ambitions à plus long terme pour la Guyane et fera l'objet de discussions en format tripartite État - élus - société civile. La CTG a organisé les « États Généraux » qui se sont conclus en novembre 2018 par un congrès des élus de Guyane et donné lieu à un « livre blanc », qui est débattu actuellement pour élaborer une proposition d'évolution statutaire qui sera présenté prochainement par le Président de la CTG au Préfet. S'agissant du projet de « Montagne d'or », le 23 mai 2019 à l'issue du premier « Conseil de défense écologique »,  dont la création avait été annoncée le 25 avril dans le cadre des mesures post-Grand débat, le Gouvernement a confirmé que le projet est « incompatible avec les exigences de protection de l'environnement » qu'il s'est fixées.