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Utilisation des plans d'épargne retraite populaire

15e législature

Question écrite n° 10306 de M. Pierre Louault (Indre-et-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2482

M. Pierre Louault interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp), produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Néanmoins, et lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. Mais cette option est soumise à l'accord de l'assureur. De nombreux retraités à faible ou très faible revenu souhaiteraient pouvoir utiliser ce capital comme bon leur semble et notamment pour pouvoir financer des projets de vie au moment où il leur est difficile de souscrire un prêt bancaire. Ils souhaiteraient pouvoir obtenir de la totalité du capital épargné, en un versement unique, en lieu et place d'une rente même viagère.
Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre en compte le souhait des épargnants et leur permettre de bénéficier en une seule fois leur capital épargné dans le cadre d'un PERP en modifiant les modalités de versement du capital épargné afin de considérer cette demande légitime.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3523

Les plans d'épargne retraite populaire (PERP) sont des contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offrent un cadre adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Ils ne comportent des possibilités de rachat que dans des cas correspondant soit à la survenance d'accidents de la vie graves soit à l'attente d'un certain nombre de conditions liées à la valorisation et à la durée du contrat PERP ainsi qu'aux revenus de l'épargnant. Le Gouvernement a engagé une réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) afin de les rendre plus attractifs et plus flexibles. Les cas de déblocage anticipé de ces nouveaux produits ont été élargis pour l'achat d'une résidence principale et en cas d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Les modalités d'application aux produits existants, notamment en matière de transfert vers les nouveaux produits issus de la réforme, seront définies dans les textes d'application en cours d'élaboration.