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Principe du délai de rétractation dans les foires

15e législature

Question écrite n° 10318 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2482

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers introduite par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, peu de consommateurs réalisent qu'ils ne disposent pas de temps de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circonstances. De nombreux exposants s'appuient uniquement sur le fait que les mentions figurant dans les documents contractuels sont suffisantes et leur permettront de ne pas voir leur responsabilité recherchée en cas de problème. Ainsi, les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs.
Plus généralement dans le domaine des énergies renouvelables, le comportement de certaines sociétés lors des propositions de vente dans les foires doit être particulièrement surveillé, eu égard aux sommes importantes engagées.
Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourrait disposer de plus de moyens pour que dans sa mission d'information et de protection des consommateurs, ces derniers soient efficacement couverts contre les méthodes abusives ou illicites de certains exposants.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.