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Suite donnée aux préconisations d'un rapport sur la lutte contre les discriminations au sein des forces armées

15e législature

Question écrite n° 10320 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2475

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les termes de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Ce texte décrit des profils médicaux s'appliquant aux militaires selon sept rubriques auxquels sont associés des coefficients définissant les niveaux d'aptitude correspondants. Selon ce classement, une infection au virus d'immunodéficience humaine (VIH) sans symptôme, mais non traitée, donne lieu à un coefficient 3, qui entraîne « une restriction appréciable de l'entraînement, notamment l'entraînement physique au combat et limite l'éventail des emplois », alors qu'un séropositif sans symptôme qui se soigne bénéficiera, lui d'un coefficient 4 qui « exempte de tout entraînement physique au combat ». Le rapport n°1814 de la mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, mise en place à l'Assemblée nationale, propose de « réviser les coefficients associés au VIH dans le référentiel d'aptitude », de « mieux faire connaître les voies de contestation d'une décision d'inaptitude » ainsi que de « prohiber les dépistages du VIH sans consentement exprès des intéressés ». Il lui demande quelles suites elle prévoit de donner à ce rapport.



Réponse du Ministère des armées

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5250

Dans son rapport du 27 mars 2019 sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, la mission d'information de l'Assemblée nationale s'est interrogée sur les modalités de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir dans les armées à l'égard des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Les rapporteurs ont retenu trois propositions en rapport avec ce sujet : « réviser les coefficients associés au VIH dans le référentiel d'aptitude », « mieux faire connaître les voies de contestation d'une décision d'inaptitude », « prohiber les dépistages du VIH sans consentement exprès des intéressés ». La détermination du profil médical des militaires s'appuie sur le SIGYCOP, outil établi par le service de santé des armées, afin d'évaluer pour chaque grande fonction les conséquences d'une altération pathologique ou physiologique sur l'aptitude médicale à servir. Ce système de cotation unique et partagé permet de standardiser cette évaluation et de garantir ainsi l'homogénéité d'appréciation et l'égalité de traitement entre les individus. En particulier, la cotation de l'appréciation générale (sigle G) tient compte de l'état de santé de l'individu ainsi que des évolutions possibles de la pathologie concernée, selon les connaissances médicales du moment. Comme pour toute maladie chronique ou complexe, l'attribution du sigle G s'appuie sur l'expertise médicale d'un praticien spécialiste militaire, qui prend également en compte l'observance et la tolérance au traitement. Dans le cadre particulier d'une infection VIH, l'avis spécialisé relève d'un infectiologue militaire. La décision de mise en place d'un traitement antirétroviral s'envisage quant à elle dans le cadre du colloque singulier entre le patient et le praticien en charge de son suivi. Elle repose sur les recommandations nationales, qui, en l'occurrence, préconisent actuellement l'instauration d'un traitement dès la connaissance de l'infection VIH. Les conséquences en matière d'aptitude médicale à servir n'interfèrent donc pas dans la proposition d'instauration d'un traitement antirétroviral et ne peuvent constituer matière à dissuader une personne vivant avec le VIH de suivre un traitement. Ainsi, avec ou sans traitement, une personne vivant avec le VIH peut se voir attribuer une cotation G=3 par l'infectiologue militaire si elle est asymptomatique, présente une immunité cellulaire satisfaisante et une bonne tolérance au traitement. Le classement G=4 concerne les personnes présentant une altération de l'immunité cellulaire, le classement G=5 une symptomatologie caractéristique d'une infection VIH. Ces cotations sont établies par les infectiologues militaires et se basent sur les connaissances scientifiques les plus récentes, notamment les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et celles des collèges scientifiques reconnus. Le service de santé des armées (SSA) suit avec attention les évolutions préconisées par la communauté scientifique et procèdera à une actualisation de la cotation liée au VIH lorsque l'évolution de ces connaissances et recommandations la rendra pertinente. Le ministère des armées considère que l'information relative aux voies de contestation d'une décision d'inaptitude est dispensée au moment opportun, celui de la notification. Lorsqu'une inaptitude à servir est prononcée par un médecin des armées, celui-ci informe systématiquement l'intéressé des différentes voies de recours dont il dispose pour la contester. Le personnel militaire peut ainsi saisir le conseil régional de santé dont il dépend pour demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude. Le conseil régional de santé étudie alors la situation individuelle du militaire en fonction de la pathologie présentée, des symptômes fonctionnels, de son traitement, et de ses conséquences sur l'emploi. Il émet ensuite un avis sur l'aptitude, les restrictions d'emplois, et une réorientation professionnelle éventuelle. L'avis rendu par le conseil régional de santé peut être contesté devant le conseil supérieur de santé (ce dont est également informé le militaire lors de la notification de l'avis du conseil régional de santé). Au vu de l'avis médical rendu par le conseil régional ou supérieur de santé, il appartient au commandement de statuer sur l'aptitude du militaire à exercer une fonction et éventuellement de l'orienter vers une autre fonction, ou d'accorder ou non, l'aptitude à servir, par dérogation aux normes médicales. Le SSA ne pratique aucun dépistage du VIH sans le consentement des patients. Conformément aux recommandations nationales en vigueur, les médecins militaires encouragent le dépistage de l'infection VIH dans le cadre d'une démarche individuelle et volontaire en relation avec la situation médicale des patients. Le dépistage est ainsi proposé en cas de suspicion clinique, d'exposition sexuelle à risque et d'accident d'exposition au sang.