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Distorsions de concurrence liées au glyphosate

15e législature

Question écrite n° 10323 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2474

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que si les pouvoirs publics interdisent l'utilisation du glyphosate pour les agriculteurs français, il serait pour le moins normal qu'ils interdisent aussi l'importation de produits agricoles provenant de pays où les agriculteurs utilisent massivement le glyphosate. Par exemple, pour les cultures OGM de soja ou de maïs, les agriculteurs étrangers utilisent environ vingt-cinq kilos de glyphosate par hectare alors qu'en France, le maximum actuellement autorisé ne dépasse pas quelques kilos. Il n'est donc pas étonnant que des analyses effectuées sous contrôle montrent que le maïs et le soja OGM importés en France contiennent des quantités non négligeables de glyphosate. Les règles de protection sanitaire ne doivent pas être à géométrie variable et s'appliquer à la production française mais pas aux importations de production étrangère n'obéissant pourtant à aucune réglementation. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à de telles distorsions de concurrence.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.