Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/05/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que si les pouvoirs publics interdisent l'utilisation du glyphosate pour les agriculteurs français, il serait pour le moins normal qu'ils interdisent aussi l'importation de produits agricoles provenant de pays où les agriculteurs utilisent massivement le glyphosate. Par exemple, pour les cultures OGM de soja ou de maïs, les agriculteurs étrangers utilisent environ vingt-cinq kilos de glyphosate par hectare alors qu'en France, le maximum actuellement autorisé ne dépasse pas quelques kilos. Il n'est donc pas étonnant que des analyses effectuées sous contrôle montrent que le maïs et le soja OGM importés en France contiennent des quantités non négligeables de glyphosate. Les règles de protection sanitaire ne doivent pas être à géométrie variable et s'appliquer à la production française mais pas aux importations de production étrangère n'obéissant pourtant à aucune réglementation. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à de telles distorsions de concurrence.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/01/2020
Les règles pour l'importation dans l'Union européenne (UE) des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance des pays tiers sont harmonisées au niveau européen. Elles visent à assurer un niveau de protection équivalent vis-à-vis des aliments mis sur le marché, quelle que soit leur origine. En ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les exigences à l'importation ne portent pas sur le régime d'autorisation des pesticides dans le pays de production, mais se limitent à la quantité de résidus détectables dans les aliments importés, qui doit être inférieure à la limite maximale de résidus (LMR) applicable pour la matrice considérée. Les LMR sont déterminées par la Commission européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Elles s'appliquent indifféremment aux aliments importés des pays tiers et à ceux produits dans l'UE. Toutefois, des tolérances à l'importation peuvent être établies au cas par cas afin de répondre aux besoins du commerce international. Il s'agit de fixer la LMR à un niveau supérieur à celui correspondant au régime d'autorisation ou d'utilisation de la substance dans l'UE, après une évaluation des risques concluant à l'absence d'effet inacceptable pour l'exposition alimentaire. Lorsqu'une substance phytopharmaceutique n'est plus approuvée au niveau européen, la LMR est abaissée à la limite de quantification, qui correspond généralement à l'absence de résidu détectable par les méthodes d'analyse courantes (valeur par défaut de 0,01 mg/kg). Toutefois, la Commission européenne peut ensuite relever cette LMR au titre d'une tolérance à l'importation. La France est soucieuse que les mesures applicables aux aliments importés soient les mêmes que celles qui s'appliquent aux produits européens, pour éviter les disparités de traitement qui généreraient des risques pour les consommateurs européens et des distorsions de concurrence au détriment des producteurs européens. S'agissant des substances interdites dans l'UE pour des motifs de santé et d'environnement, elle défend le principe d'un abaissement au plus bas possible du niveau de présence permise pour les résidus dans les aliments importés, et d'un refus systématique des tolérances à l'importation. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié le 29 octobre 2019 une synthèse des données de surveillance relatives au glyphosate. Les données relatives à l'exposition alimentaire montrent la présence de faibles quantités de glyphosate dans les aliments, notamment les céréales, les raisins de cuve et les lentilles. Selon l'Anses, l'exposition de la population française au glyphosate via l'alimentation est inférieure à 1 % de la dose journalière admissible (DJA), qui est une valeur sanitaire de référence pour les risques de toxicité chronique. La transition agro-écologique est engagée pour répondre aux enjeux sanitaires, économiques, sociétaux auxquels notre agriculture doit faire face. Le Gouvernement est fermement engagé dans la réduction des produits phytosanitaires et la sortie du glyphosate pour une majorité d'usages d'ici 2020.
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