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Comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire école dans les classes élémentaires

15e législature

Question écrite n° 10324 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2485

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les classes élémentaires.
La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que « l'effectif des ULIS école, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d'enseignement primaire. Répartir les ULIS entre les écoles pour assurer une inclusion optimale dans un milieu d'apprentissage normal est légitime, mais leur non-comptage dans les effectifs totaux est injuste et injustifié.
Des classes se retrouvent supprimées dans les établissements sur la base de ce système de comptage à part. Or, ce qui serait un contingent « normal » d'élèves pour des classes entièrement non ULIS, devient un effectif « chargé » pour les classes qui accueillent ces élèves particuliers, à qui il faut consacrer plus de temps et de moyens, sans oublier l'effet psychologique, sur ces élèves et leurs parents, de n'être pas comptés au même titre que leurs camarades d'école. Elle lui demande comment il a l'intention de modifier la réglementation en place afin de supprimer ces effets injustes.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.