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Comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire école dans les classes élémentaires

15e législature

Question écrite n° 10324 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2485

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les classes élémentaires.
La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que « l'effectif des ULIS école, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d'enseignement primaire. Répartir les ULIS entre les écoles pour assurer une inclusion optimale dans un milieu d'apprentissage normal est légitime, mais leur non-comptage dans les effectifs totaux est injuste et injustifié.
Des classes se retrouvent supprimées dans les établissements sur la base de ce système de comptage à part. Or, ce qui serait un contingent « normal » d'élèves pour des classes entièrement non ULIS, devient un effectif « chargé » pour les classes qui accueillent ces élèves particuliers, à qui il faut consacrer plus de temps et de moyens, sans oublier l'effet psychologique, sur ces élèves et leurs parents, de n'être pas comptés au même titre que leurs camarades d'école. Elle lui demande comment il a l'intention de modifier la réglementation en place afin de supprimer ces effets injustes.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6267

L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ainsi, le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s'agit d'un dispositif dont l'organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l'effectif d'une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d'ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et le 3° de l'article 25 introduit l'obligation de comptabiliser dans les effectifs de l'école ou de l'établissement scolaire les élèves en situation de handicap bénéficiant d'un dispositif ULIS. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse demande aux recteurs d'académie de s'assurer que les inspecteurs d'académie - directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) portent effectivement une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves s'inscrit ainsi pleinement dans les objectifs d'éducation inclusive.