Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit applicable aux ouvertures et aux fermetures des compteurs d'eau. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les collectivités ou les organismes gestionnaires des services publics d'eau potable sont autorisés juridiquement à facturer les opérations d'ouverture ou de fermeture des compteurs d'eau sous forme de redevances.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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