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Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

15e législature

Question écrite n° 10330 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2478

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit applicable aux ouvertures et aux fermetures des compteurs d'eau. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les collectivités ou les organismes gestionnaires des services publics d'eau potable sont autorisés juridiquement à facturer les opérations d'ouverture ou de fermeture des compteurs d'eau sous forme de redevances.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.