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Réforme de la taxe d'habitation et nouveaux habitants dans une commune

15e législature

Question écrite n° 10331 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2473

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation aux nouveaux habitants d'une commune. En effet, le dégrèvement instauré dès 2018 en matière de taxe d'habitation sur les résidences principales a pour référence l'année fiscale 2017. Or, dans l'hypothèse où des nouveaux habitants arriveraient dans une commune à une date ultérieure à l'année 2017, il lui demande si le dégrèvement de la taxe habitation leur serait applicable pour leur nouvelle résidence principale et si oui dans quelle mesure ainsi que sur la base de quelle année de référence.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 874

En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative du local. Le montant de chaque cotisation individuelle est obtenu en multipliant la base nette d'imposition par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales, groupements et établissements au profit desquels la taxe est perçue. La loi de finances pour 2018 instaure un dégrèvement de taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale. Ce dispositif s'est échelonné sur trois ans. En 2019, la cotisation de TH restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, fait l'objet d'un abattement de 65 %. En 2020, 80 % de dla population sera dégrevée totalement de TH sur la résidence principale. La loi prévoit que le dégrèvement est limité à la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017. Tous les habitants redevables de la TH d'une commune peuvent bénéficier du dégrèvement de la TH dès lors qu'ils respectent la condition de non-assujettissement à l'impôt sur la fiscalité immobilière (IFI) pour les deux redevables principaux et les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) prévus à l'article 1417-II bis 1 du CGI. Dans l'hypothèse où de nouveaux habitants arriveraient dans une commune à une date ultérieure à l'année 2017, ils peuvent, comme tout contribuable, bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur nouvelle résidence principale s'ils respectent les deux conditions exposées ci-avant. Néanmoins, si la collectivité a décidé d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018 ou 2019, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée. La commune bénéficiera donc d'un dégrèvement ou d'une compensation, à partir de 2021, pour tout nouveaux habitants