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Réforme de la taxe d'habitation et nouveaux habitants dans une commune

15e législature

Question écrite n° 10331 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2473

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation aux nouveaux habitants d'une commune. En effet, le dégrèvement instauré dès 2018 en matière de taxe d'habitation sur les résidences principales a pour référence l'année fiscale 2017. Or, dans l'hypothèse où des nouveaux habitants arriveraient dans une commune à une date ultérieure à l'année 2017, il lui demande si le dégrèvement de la taxe habitation leur serait applicable pour leur nouvelle résidence principale et si oui dans quelle mesure ainsi que sur la base de quelle année de référence.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.