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Compensation de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 10334 de M. Rémy Pointereau (Cher - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2478

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de compensation dédié aux collectivités locales suite à la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).


En effet, dans le but de consacrer les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une importante hausse de la TGAP, une taxe que, pour rappel, acquittent les collectivités territoriales gestionnaires des services des déchets pour chaque tonne enfouie ou incinérée.

Si la hausse de la trajectoire de la TGAP déchets a été compensée par la mise en place d'une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage et tri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaît insuffisant eu égard au surcroît de fiscalité. En 2021, le surcoût pour les collectivités territoriales s'élèverait à 104 millions d'euros et atteindrait 210 millions d'euros en 2025.

Au total, le surcoût de la hausse de la TGAP déchets cumulé jusqu'en 2025 représenterait 851 millions d'euros, alors que le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ne compenserait à peine que la moitié de cette hausse.

C'est pourquoi il lui demande si d'autres mesures que la réduction de la TVA sont envisagées afin de mieux compenser les collectivités territoriales de la nouvelle trajectoire de la TGAP déchets.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.