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Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

15e législature

Question écrite n° 10337 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2483

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions pour qu'une entreprise puisse bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. En effet, pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, etc.), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. En cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondant à la catégorie professionnelle du salarié. Toutefois, il semblerait que dans certaines régions les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) conditionnent le bénéfice de ces déductions forfaitaires à la circonstance selon laquelle les frais professionnels engagés aient été avancés par les employés et non payés directement par les employeurs. Aussi, il souhaiterait savoir si cette condition - qui bouleverse sensiblement l'état du droit antérieurement applicable - est fondée en droit.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.