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Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 10346 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2478

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'à ce jour, seule une publication des actes des collectivités territoriales sur papier permet de leur conférer une force exécutoire (dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales). Si la publication sur internet est permise, elle ne l'est qu'à titre complémentaire. À l'heure du développement accéléré des usages numériques, une évolution législative visant à conférer une valeur juridique à la publication des actes par voie dématérialisée, afin qu'elle puisse se substituer à la publication sur papier, serait tout à fait cohérente et souhaitable. Cette dématérialisation, au-delà de la simplification administrative qu'elle permettrait, ne manquerait pas d'avoir un impact positif, tant sur le plan écologique que financier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de la loi peut être envisagée en ce sens.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2821

La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation et au point de départ du délai de recours contentieux, « dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ». Les travaux interministériels en ce sens ont débuté et des concertations avec les associations représentatives d'élus locaux et le service interministériel des archives de France sont actuellement menées. Ces réflexions devront également prendre en compte les contraintes de conservation propres aux documents numériques ainsi que le coût qui serait lié à cette solution, si elle devait être retenue. Ces travaux permettront de porter, dans le délai de dix-huit mois prévu par la loi, des modifications législatives ambitieuses et garantissant la sécurité juridique des actes adoptés par les collectivités territoriales.