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Mise en place d'une expérimentation visant à promouvoir une mobilité plus responsable

15e législature

Question écrite n° 10352 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2498

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet lancé par une start-up française visant à encourager l'éducation au covoiturage tout en limitant les émissions de CO2.
En effet, cette dernière a mis en place un service de covoiturage courte distance avec les auto-écoles permettant de se déplacer en utilisant les places libres à l'arrière de l'auto-école lors des dernières heures de formation des élèves et d'apporter ainsi de nouvelles compétences aux futurs conducteurs lors du dernier module de formation dédié à l'éco-conduite.
Sur les 900 milliards de kilomètres parcourus chaque année par les Français, un tiers sont réalisés sur de courtes distances (moins de 20 km). Ce projet apporte une réponse concrète aux problématiques de déplacement, particulièrement dans les territoires ruraux dépourvus de transports collectifs.
Toutefois, la start-up a besoin du soutien des décideurs publics pour se développer davantage.
Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce projet pédagogique d'enseignement des mobilités durables lors de la formation au permis de conduire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3540

La thématique du « covoiturage » est déjà abordée dans le cadre de la formation théorique et pratique. Cependant, l'objectif premier de la formation initiale d'un élève conducteur est d'acquérir des connaissances, des compétences et d'adopter des comportements de conduite adaptés à la sécurité routière, afin de réussir les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, objet de l'arrêté du 13 mai 2013, fixe les grands enjeux éducatifs que doivent respecter les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière. L'obligation de respecter le programme de formation est inscrite à l'article R. 213-4 du code de la route. Il prévoit déjà une sensibilisation à la mobilité durable et citoyenne. L'enseignement dispensé à l'élève conducteur est adapté au niveau de l'élève et à sa progression dans l'acquisition des compétences indispensables à une conduite autonome, adaptée au maintien de sa sécurité et de celle des autres usagers. Ainsi, dans le cadre d'une leçon de conduite, les lieux et parcours d'apprentissage sont élaborés par l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière exclusivement en fonction de ces critères. Le fait d'imposer à l'élève un trajet, quelle que soit la distance à parcourir, dans le seul but de prendre en charge d'autres passagers est en contradiction avec toute logique pédagogique et avec l'exigence de qualité de la formation dispensée telle qu'attendue par les élèves. Par ailleurs, le temps d'une leçon de conduite n'est pas « linéaire ». Des arrêts sont effectués pour l'enseignement et la réalisation de manœuvres, d'autres pour procéder à des vérifications d'éléments internes au véhicule (commandes, accessoires, documents de bord, etc.) ainsi qu'à la vérification d'éléments situés à l'extérieur du véhicule (pneumatiques, éclairage, etc.). Des moments d'échanges, hors de la circulation, entre l'enseignant et l'élève sont aussi nécessaires pour évaluer sa progression, faire des bilans, lui apporter des explications théoriques en lien avec la pratique de conduite, etc. La gestion de ces différents « temps » d'enseignement, ainsi que le respect du volume minimum obligatoire exclusivement consacré à l'enseignement pratique de la conduite, est difficilement compatible avec l'exercice simultané d'une autre activité professionnelle, totalement différente, et dont on ne peut par avance estimer l'importance du développement. En définitive, l'enseignement de la conduite nécessite une forte implication de l'enseignant et de l'élève, une vigilance et une concentration de tous les instants qu'il semble difficile d'associer à une autre activité, tant sur le plan de l'efficacité et de la pertinence pédagogique que sur celui de la sécurité routière. Pour autant, la question du choix des mobilités – donc du covoiturage – pourrait, le cas échéant, trouver sa place dans un autre cadre tel que celui de la formation dite « post-permis » prévue par l'arrêté du 2 mai 2019 pour laquelle le programme, dispensé par des enseignants des écoles de conduite labellisées, consacre une part importante à une réflexion globale sur cette thématique.