Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/05/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°08768 posée le 07/02/2019 sous le titre : " Propos tenus devant la presse diplomatique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/06/2019
La France applique une politique rigoureuse de contrôle des exportations d'armement. Elle la met notamment en uvre avec vigilance dans le cadre des procédures d'examen des demandes de licences d'exportation dans le contexte du conflit au Yémen. La délivrance des autorisations repose sur une analyse au cas par cas et se fait dans le strict respect de nos obligations internationales, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes et les huit critères de la position commune européenne 2008/944. L'évaluation de la France tient notamment compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des risques liés au non-respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, à la stabilité régionale et de la nécessité de soutenir la lutte contre le terrorisme. Concernant le conflit au Yémen, il convient de rappeler qu'il a été déclenché par le coup de force des Houthis contre le président élu, en 2014. La France rappelle que l'ensemble des parties est astreint au respect du droit international humanitaire. Ce sont des exigences que la France fait notamment valoir auprès de ses partenaires émiriens et saoudiens. Le conflit au Yémen n'a que trop duré. Il est à l'origine de la pire crise humanitaire contemporaine. C'est pourquoi la France soutient résolument la médiation des Nations unies au Yémen avec pour objectif de rétablir une paix durable, de soulager la détresse humanitaire dans laquelle se trouve la population du Yémen et d'assurer la stabilité de la péninsule arabique. Nous mobilisons en ce sens toutes nos contacts et toutes nos capacités. Les indications selon lesquelles l'Iran apporte un appui aux Houthis en matière balistique sont particulièrement préoccupantes. De tels transferts contreviennent au droit international. La résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies prohibe les transferts d'armements non autorisés par le Conseil de sécurité en provenance d'Iran, y compris les transferts de missiles et de technologies balistiques. La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies interdit par ailleurs les transferts de vecteurs d'armes de destruction massive vers les acteurs non-étatiques. Enfin, la résolution 2216 sur le Yémen impose un embargo sur les armes à destination des Houthis et de leurs alliés. Les missiles balistiques représentent un risque spécifique de prolifération et sont par nature un enjeu de sécurité internationale car ce sont des vecteurs potentiels d'armes de destruction massive. Placés entre les mains de groupes non étatiques, ils sont une menace grave à la stabilité régionale et ils encouragent une course aux armements. Il s'agit de matériels sophistiqués dont les applications militaires dépassent de simples missions de défense. Laccélération du programme de missiles balistiques iranien, l'amélioration de l'arsenal iranien et les transferts de missiles balistiques et de composants de missiles iraniens à travers la région sont une source de préoccupation majeure. C'est pourquoi la France expose régulièrement ses inquiétudes et recherche avec détermination le dialogue avec l'Iran pour y répondre.
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