Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 09/05/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le Calvados.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) établis en milieu rural. À cette fin, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'éligibilité des communes et EPCI à la DETR principalement en fonction de seuils démographiques. Pour mémoire, les conditions d'éligibilité des EPCI à la DETR ont été modifiées par l'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'y introduire un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles, et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. Sont désormais éligibles les EPCI dont la densité est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.
En 2017, dans le Calvados, l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR était de 14 268 879 €. À cette somme s'ajoutaient les dossiers subventionnés au titre de la réserve parlementaire par les neuf élus nationaux du département, les six députés et trois sénateurs. En tenant compte de l'inflation, autrement dit en raisonnant en « euros 2019 », on peut donc dire que les crédits d'engagement mis à disposition du préfet du Calvados avoisinaient les 16 millions d'euros. Ces chiffres sont à comparer avec les crédits d'engagement pour 2019 d'un montant de 13 047 105 €, soit une baisse de près de 20 % en deux ans. D'autres données fournies par la préfecture sont particulièrement édifiantes : dans le Calvados, alors que le montant médian d'une subvention DETR était de 14 171 € en 2016, il était de 11 989 € en 2018, ce qui signifie que la moitié des dossiers a reçu un financement inférieur à cette somme, là aussi en nette baisse.
Pour mémoire, la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros en vue de compenser la fin du soutien financier des parlementaires. Les élus calvadosiens auraient dû légitimement s'attendre à pouvoir bénéficier d'une enveloppe départementale augmentée du montant des réserves parlementaires des neuf élus nationaux du département. Le bilan comptable de l'exercice 2018 et les autorisations d'engagement pour 2019 montrent qu'il n'en a rien été.
Cette situation impacte négativement les finances, donc les capacités d'investissement, des communes du Calvados et plus largement le développement économique et social du territoire. Car moins de commandes des collectivités, c'est aussi moins de travail pour les entreprises et par conséquent moins d'emplois.
C'est pourquoi elle demande l'arrêt de la baisse de l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR pour le Calvados et souhaiterait savoir si les élus du département peuvent attendre un soutien du Gouvernement aux territoires ruraux, qui passe par une amélioration des budgets qui leur seront alloués en 2020.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/10/2019
En 2019, l'enveloppe dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) allouée au département du Calvados est de 13 047 105 . Si l'enveloppe déléguée en 2018 était de 13 778 324 , cette diminution relative doit être mise en perspective avec le contexte général d'évolution des dotations de soutien à l'investissement local. En effet, la DETR en 2019 se trouve au même niveau qu'en 2018, soit son plus haut niveau historique (1 046 millions d'euros). La différence de montants entre l'enveloppe 2018 et l'enveloppe 2019 s'explique donc à raison des calculs ayant justifié son attribution, ces derniers étant effectués à partir de critères objectifs. Actualisés annuellement, ces critères permettent une allocation évolutive de la DETR. Elle est ainsi une « dotation vivante », qui tient compte tant de la réalité des territoires que des montants alloués les années précédentes. L'enveloppe DETR allouée au département du Calvados a augmenté de 35,2 % entre 2014 et 2019. La diminution constatée entre 2018 et 2019 constitue donc un ajustement, justifié par le caractère inégal des hausses de montants d'enveloppes entre départements depuis 2014. Par ailleurs, le département du Calvados bénéficie des modifications des conditions d'éligibilité à la DETR introduites par l'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ainsi, la communauté d'agglomération Lisieux Normandie est désormais éligible à la DETR au titre de l'exercice 2019, en raison de sa faible densité de population. S'agissant du redéploiement des crédits auparavant attribués à la réserve parlementaire au sein de la DETR, une majoration du montant de chaque enveloppe à due concurrence des montants antérieurs n'a jamais été envisagée. Un tel choix aurait conduit à traiter les territoires de manière inéquitable, sans tenir compte des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Ce redéploiement s'est en revanche accompagné d'une meilleure association des parlementaires à l'attribution de la DETR, la loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 modifiant la composition de la commission consultative départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. Afin d'éviter des variations annuelles trop importantes d'une année sur l'autre, plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le Calvados a bénéficié, encadrent et protègent les attributions individuelles. Un gel des crédits dans le cadre de la réserve de précaution est ensuite appliqué, pour l'ensemble des territoires, celle-ci étant prévue au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Par ailleurs, la DETR n'est pas la seule dotation de soutien à l'investissement, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ayant été instituée en loi de finances pour 2016 afin d'éviter les baisses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau global. Cette dotation est dorénavant pérennisée, alors même que l'enveloppe de la DGF est stable. En 2019, le montant de la DSIL pour la région Normandie est de 32 102 030 . Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l'investissement local, et réaffirme son soutien aux dépenses d'équipement des collectivités.
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