Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des retraités en Martinique

15e législature

Question écrite n° 10369 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2495

Rappelle la question 06241

M. Maurice Antiste rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°06241 posée le 19/07/2018 sous le titre : " Situation des retraités en Martinique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5638

S'agissant des départements d'outre-mer et sauf exceptions expresses, les règles en matière de retraite sont identiques à celles de la métropole. En ce qui concerne la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 %, en Martinique pour les revenus compris entre 15 916 euros et 22 579 euros, pour une personne seule correspondant à une part. Cette mesure est entrée en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Cette mesure concernera toutes les pensions en 2021. En outre, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par monsieur Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), Le mode de revalorisation des pensions a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. Monsieur Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.