Allez au contenu, Allez à la navigation

Prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance et contraintes de la ruralité

15e législature

Question écrite n° 10379 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2582

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité.
Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le lieu de prise en charge du patient (tel que le domicile) et la structure de soins prescrite. En revanche, en cas d'hospitalisation, la prise en charge semble complète pour la totalité de la distance parcourue par l'entreprise de transport.
Cette application réglementaire pénalise les patients ruraux, qui, d'une part, sont déjà éloignés des médecins et des professionnels de santé et, d'autre part, auront des charges supplémentaires.
En effet, des patients résidant dans les communes rurales auront des frais importants puisque les entreprises de transport peuvent se situer dans une autre commune, éloignée de leur domicile. Les déserts médicaux progressant en France, cette mesure aggravera les conditions d'accès aux soins des ruraux.
Elle lui demande son avis sur l'application de cette mesure dans le secteur rural.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5052

Améliorer et garantir l'accès aux soins de l'ensemble des patients, quel que soit leur lieu de résidence, est une priorité du Gouvernement. L'assurance maladie couvre une large partie des frais de déplacements pour motifs médicaux en application des dispositions actuelles, en garantissant en priorité la prise en charge des situations d'hospitalisation, pour les personnes en situation de dépendance ou d'incapacité qui conduit à prescrire un transport en ambulance ou pour les personnes ayant un recours élevé aux soins, dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée. En 2017, l'assurance maladie a ainsi pris en charge environ 70 millions de trajets effectués par plus de 8 millions de patients, pour un montant total d'environ 5 milliards d'euros. Ce niveau de prise en charge par l'assurance maladie positionne la France de manière favorable par rapport à d'autres pays. À titre de comparaison en 2013 on comptait 63 € dépensés par habitant pour les transports non urgents, contre 16 € en Allemagne, ou 14 € en Suède. Ces dépenses sont dynamiques et ont crû en moyenne de 4,6% par an entre 2012 et 2017. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'étendre de manière généralisée les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire à de nouvelles conditions. En revanche, le Gouvernement est engagé à garantir la pérennité de ce haut niveau de prise en charge en travaillant, avec les acteurs du secteur et de l'organisation des soins, à l'optimisation des transports et à l'adaptation des prises en charge aux évolutions démographiques, notamment liées à la répartition de la population sur le territoire. L'encouragement au développement du transport partagé de patients, par exemple, sera prochainement renouvelé à ce titre.