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Schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public

15e législature

Question écrite n° 10380 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2571

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Il existe une forme de contradiction entre la réalité largement exprimée par les territoires dans le grand débat sur le thème du retrait des services publics dans nos territoires et d'autre part les objectifs fixés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Cette loi avait promu le dispositif dit du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Une mobilisation assez importante est intervenue dans les départements et probablement à l'heure actuelle la quasi-totalité des départements français doivent avoir adopté leur schéma.

Si ces schémas existent, ils ne semblent pas avoir eu le plus petit début de mise en œuvre .

Depuis la loi du 7 août 2015, de nombreuses décisions sont intervenues en matière de localisation ou de format des services publics dans le département du Tarn , probablement aussi dans les autres départements, sans qu'il ait été à un quelconque moment tiré les conséquences du schéma départemental.

Il lui est demandé si elle souhaite maintenir ces schémas et, dans l'affirmative, quel caractère concret peut leur être donné.

Il lui demande si ces schémas seront vraiment les documents fédérateurs sur un département, exprimant la réalité des besoins du territoire, s'ils ont vocation à être opposables, ou s'ils sont une formalité de courtoisie.

En fonction de la réponse à ces questions, il lui est demandé quelles sont les initiatives qu'elle envisage de prendre et pour lesquelles elle pourrait souhaiter une action ou une impulsion du Parlement.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4774

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu obligatoires les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services (SDAASaP) au public à partir du 1er janvier 2016. Le processus complet de conception d'un schéma prenant en moyenne 20 mois, 12 à 16 mois pour l'élaboration du projet, incluant la phase du diagnostic territorial ; jusqu'à 6 mois pour les consultations simples (conseil régional, conférence territoriale de l'action publique, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) ; puis approbation par l'assemblée départementale avant l'arrêté du préfet, il est possible d'affirmer que l'accomplissement de l'article 98 de ladite loi a pris du retard. Cependant, les SDAASaP sont en grande majorité achevés ou en voie d'achèvement. À ce jour, 75 départements métropolitains ont arrêté leur schéma, dont 44 % d'entre eux fin 2017 et 53 % fin 2018. En revanche, il est encore trop tôt pour déterminer les retombées réelles des plans d'actions d'une durée de vie de six ans, avec un recul de moins de deux ans pour les plus anciens. L'évaluation à laquelle procède le commissariat à l'égalité des territoires (CGET) met en évidence une majorité de démarches de qualité selon une approche globale pour garantir un accès facilité à un bouquet de services aux habitants par les administrations (services de l'État, santé, collectivités locales, agences…) et les opérateurs de services. Les plans d'actions privilégient l'amélioration du maillage territorial et de la distribution des services. Les SDAASaP sont reconnus par leurs copilotes comme utiles à la coopération des acteurs et à l'articulation des actions en matière d'accessibilité des services au public, vocation première de ces schémas. La notion d'accessibilité doit d'ailleurs être distinguée de celle de présence d'équipements qui relève de différents documents d'urbanisme hors du périmètre des SDAASaP. Ainsi, les SDAASaP peuvent constituer un outil fédérateur sur un département, exprimant la réalité des besoins du territoire si les copilotes parviennent à mobiliser, dans la durée, l'ensemble des partenaires locaux. Pour le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et ce sera l'une des missions de l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), il s'agit désormais d'accompagner l'opérationnalité des plans d'actions et de favoriser les coopérations interterritoriales qui sont au cœur de la cohésion, comme capacité des territoires à agir ensemble fonctionnellement et politiquement.