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Délais de rétractation et souscription de contrat dans les foires

15e législature

Question écrite n° 10391 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2573

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de rétractation dans les foires et les salons lors de souscriptions de contrats dans le développement des énergies renouvelables, en France, ainsi que sur la surveillance de certaines sociétés spécialisées dans ce secteur.

Un frein au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque dans le résidentiel serait le fruit d'agissements d'une minorité de sociétés peu scrupuleuses qui, en quasi impunité, profitent de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie pour réaliser des abus.

Les agissements délictueux de sociétés productrices d'électricité sont nombreux dans les foires (à titre d'exemple deux cent soixante pour l'année 2018, et plus de soixante-trois rien que pour les quatre premiers mois de 2019).

Les foires et les salons peuvent constituer une aubaine pour les entreprises peu scrupuleuses. À l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation et se trouve privé d'un délai de réflexion bien utile au regard de l'investissement réalisé. La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d'achat. Or les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations peu honnêtes qu'à des informations objectives et sincères des visiteurs.

En conséquence, il lui demande de préciser les conditions, lors d'un achat sur foire ou salon, et les délais de rétractation appliqués dans le droit commun, (quatorze jours), afin de permettre aux consommateurs souhaitant réaliser un investissement important un délai de réflexion en toute quiétude. Par ailleurs, dans le domaine des énergies renouvelables, il lui demande des garanties sur la surveillance du comportement de certaines sociétés et lui demande quelles améliorations pourraient être envisagées.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.