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Situation des moulins

15e législature

Question écrite n° 10394 de M. Daniel Chasseing (Corrèze - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2587

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la situation des moulins, répartis sur l'ensemble du territoire, assurant une production d'électricité hydraulique qui, non seulement constitue une d'énergie renouvelable non polluante, mais encore s'avère créatrice d'emplois indispensables à l'avenir économique des territoires ruraux. Pourtant, compte tenu de la sempiternelle question du passage des poissons, l'administration bloque toujours la situation, ce qui a conduit à la mise en place d'un groupe de travail (G30 CNE) pour élaborer un plan d'action afin de mettre en œuvre une politique apaisée de la continuité écologique. À ce jour rien n'ayant été décidé, il lui demande, d'une part, quelle est sa position sur ce problème et, d'autre part, à quelle date la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique sera transposée en droit français.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.