Question de M. VALLINI André (Isère - SOCR) publiée le 16/05/2019
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le modèle économique toxique des locations financières en vente « one shot ». La location financière sans option d'achat est un contrat tripartite entre un client, un fournisseur et une société de financement n'étant pas soumise à la réglementation bancaire. Ces produits financiers sont proposés aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et particuliers, et peuvent concerner notamment les défibrillateurs cardiaques, la téléassistance, les alarmes ou encore la location de site internet.
La toxicité de ces contrats réside dans les montages contractuels mis en œuvre par les fournisseurs de service et les sociétés de financement qui leur sont associées. Ces contrats sont signés à l'issue d'un unique rendez-vous, d'où le terme « one shot », ne laissant pas le temps de la réflexion au client. Le client est alors tributaire de son engagement contractuel pour de longs mois et pour des montants excessifs. De plus, bien souvent, le prestataire manque à ses obligations contractuelles. Le client suspend alors ses prélèvements et se fait condamner pour défaut de paiement.
Suite à de nombreux abus, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été adoptée permettant désormais aux TPE-PME d'user de leur droit de rétractation de quatorze jours, prolongé d'un an si le bordereau de rétractation n'a pas été compris dans le contrat. Toutefois, la loi du 17 mars 2014 n'est pas respectée par les acteurs de la location financière en vente « one shot », forçant les clients à saisir les tribunaux pour demander l'application de leur droit de rétractation qui relève de l'ordre public.
Afin que ce modèle économique cesse de pousser les TPE-PME au surendettement, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la loi du 17 mars 2014 soit véritablement appliquée par les fournisseurs de service et les sociétés de financement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/07/2019
La location financière consiste pour un professionnel à louer un bien ou un service, sans option d'achat et pour une durée d'utilisation donnée (quarante-huit mois par exemple), auprès d'un fournisseur qui cède par la suite le contrat à une société de location financière. Cette dernière devient alors propriétaire du bien ou du service loué et encaisse les loyers jusqu'à expiration du contrat, sans possibilité pour le professionnel-locataire d'en interrompre le paiement. Certains fournisseurs démarchent des professionnels (TPE, artisans, commerçants), ou des associations, pour leur proposer des biens ou des services (création de sites internet, installation et maintenance de photocopieur/imprimante, caisse enregistreuse, défibrillateur cardiaque, matériels de sécurité ) et leur faire signer des contrats de location financière. Ces derniers se trouvent parfois engagés à la suite d'une vente one shot, c'est-à-dire à l'issue d'une seule visite du commercial, sans avoir eu le temps de prendre connaissance des conditions du contrat ou sans avoir une pleine conscience des conséquences de leur signature. L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que certaines dispositions applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Ainsi, les professionnels sollicités bénéficient, au même titre que les consommateurs, d'un droit de rétractation de quatorze jours, qui peut être exercé sur papier libre ou via le formulaire de rétractation que le fournisseur doit joindre, sous peine de nullité du contrat, à l'exemplaire du contrat daté et signé remis au professionnel sollicité. Ce contrat doit reprendre les informations que le fournisseur a l'obligation de communiquer, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, sur papier ou, sous réserve de l'accord du professionnel, sur un autre support durable. En outre, le fournisseur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Les professionnels sollicités peuvent saisir le juge si le contrat n'inclut pas le formulaire-type de rétractation détachable. Le contrat peut être annulé en justice. En outre, en l'absence de ce formulaire, le vendeur professionnel encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et 150 000 d'amende (personne physique) ou 750 000 (personne morale). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène également régulièrement des contrôles sur les pratiques litigieuses en matière de location financière et peut infliger des amendes administratives de 3 000 (personne physique) et 15 000 (personne morale) au fournisseur qui, avant la conclusion du contrat, n'a pas informé le petit professionnel, sur support papier ou durable, de son droit de rétractation. Après la conclusion du contrat, le fournisseur encourt une amende administrative de 15 000 (personne physique) ou 75 000 (personne morale) s'il ne respecte pas les dispositions encadrant l'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur. Par ailleurs, la DGCCRF a publié sur son site internet un guide du e-commerce qui appelle à la vigilance les « petits professionnels » qui s'apprêtent à s'engager à la suite d'une seule visite d'un représentant du fournisseur.
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