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Modalités d'exonération de droit d'inscription des étudiants étrangers en France

15e législature

Question écrite n° 10403 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2579

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le champ d'application du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant en France une formation dans des établissements publics d'enseignement supérieur qui prévoit dans son article 2 que le ministre des affaires étrangères puisse exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou d'un titre d'ingénieur. Elle lui demande si, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il est prévu, dans le principe, qu'une attention particulière soit portée sur le cas des étudiants étrangers ayant suivi tout ou partie de leur scolarité dans un établissement appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et désirant poursuivre leur cursus universitaire dans le système français. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour solliciter cette aide et si les services compétents de l'AEFE, agence placée sous tutelle de son ministère, comptent mettre en œuvre des actions pour faire connaître cette disposition à l'ensemble des élèves étrangers scolarisés en classe terminale dans le réseau.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 4013

La mise en place d'exonérations de droits d'inscription pour les étudiants extra-européens est une mesure d'accompagnement de la différentiation des droits d'inscription à la rentrée universitaire 2019. Il s'agit d'un élément de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France » présentée par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et qui vise spécifiquement l'excellence. Dans le cadre de cette stratégie d'attractivité, le Gouvernement a décidé, sur la base du décret n° 2019-344 du 19 avril 2019, d'attribuer 14 000 exonérations gérées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin de conforter sa diplomatie d'influence auprès de ses partenaires. Venant en complément des bourses et des exonérations attribuées par les universités, ce contingent d'exonérations vise à l'accompagnement de la réforme, notamment dans les géographies prioritaires pour la politique étrangère de la France et risquant de ne pas être prises suffisamment en compte par les établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes. Ce dispositif a pour effet de ramener pour leurs bénéficiaires les droits d'inscription à ceux payés par les étudiants français et européens. Le contingent des exonérations des ambassades a donc été réparti afin de cibler prioritairement le continent africain dans son ensemble, d'où provient la majorité des étudiants et chercheurs internationaux en mobilité en France, et notamment les dix-neuf pays du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et les pays francophones. Comme toute aide motivée par la politique française d'influence, l'attribution de ces exonérations s'effectuera avant tout sur le critère de l'excellence, conformément aux instructions adressées aux ambassades. Elle vise prioritairement : tout profil étudiant répondant aux critères habituels d'excellence académique et correspondant aux profils recherchés dans le cadre de la politique d'influence et de coopération définie localement par chaque ambassade, le cas échéant bilatéralement avec les autorités locales ou les partenaires locaux du système d'enseignement supérieur, et déjà mise en œuvre lors des commissions des bourses ; les étudiants boursiers de gouvernements étrangers qui ne bénéficient d'aucun cofinancement de la part du poste diplomatique ; les élèves étrangers titulaires d'un baccalauréat français ayant obtenu une mention « Très bien » ou « Bien », qu'ils aient étudié ou non dans un lycée du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les modalités d'attribution de ces exonérations de frais d'inscription sont définies par chaque ambassade pour tenir compte du contexte local et de l'état de la coopération française dans l'enseignement supérieur et la recherche. Elles peuvent le cas échéant être similaires aux modalités actuelles d'attribution des bourses du gouvernement français : les profils seront sélectionnés en commission de bourse des ambassades, souvent en lien avec les établissements publics d'enseignement supérieur locaux. Aussi, s'il n'est pas prévu que l'AEFE participe directement à la sélection des étudiants en vue de l'attribution des exonérations, les établissements homologués sont informés de ce dispositif par les services de coopération des ambassades. Ces dernières ont pour instruction de repérer les meilleurs élèves afin d'utiliser l'exonération comme un outil d'attractivité.