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Mesures à prendre suite aux refus d'appliquer la loi en matière de contrats d'obsèques

15e législature

Question écrite n° 10407 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2574

M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances à sa question écrite n° 08553 (réponse publiée le 25 avril 2019, p. 2 256) relative au contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques. Il prend acte des informations qu'il apporte sur les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il note toutefois que, selon ses termes, « les contrôles font état d'un taux d'anomalie de 66,9 % » - ce qui est considérable. Il considère qu'il est inacceptable qu'une loi reste inappliquée dans les deux tiers des cas où elle doit l'être. Il lui demande donc qu'en plus des contrôles aujourd'hui effectués et qu'il a mentionnés dans sa réponse, un effort exceptionnel soit entrepris pour que la loi soit effectivement et strictement appliquée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre à cet effet et notamment de la nature précise des instructions qu'il compte donner à ses services et du nombre de personnels qu'il compte dédier à cette tâche spécifique afin de mettre fin aux refus injustifiables d'appliquer la loi que l'on constate de la part de nombre d'entreprises et d'acteurs professionnels. L'objet n'est évidemment pas d'expliquer ou de justifier ces refus mais d'y mettre fin dans les délais les plus rapprochés qu'il sera possible et d'engager les poursuites judiciaires appropriées chaque fois que cela s'avérera nécessaire.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3523

L'enquête relative au respect des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, conduite par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2018 (sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation), a conclu à un taux d'anomalies de 66,9 %, c'est-à-dire que 66,9 % des établissements contrôlés ne respectaient pas une ou plusieurs prescriptions légales. Ce taux élevé d'anomalies recouvre une grande diversité d'infractions. On ne peut pas en déduire qu'une même obligation réglementaire ne serait pas respectée par deux établissements sur trois. Les suites données à ces infractions se sont traduites par des sanctions proportionnées à la gravité de l'infraction constatée, dans leur grande majorité des avertissements ou des injonctions, et peu d'amendes administratives, réservées aux cas les plus graves. Pour sécuriser le cadre légal existant, la DGCCRF a d'ores et déjà rappelé aux fédérations professionnelles du secteur les obligations auxquelles sont tenus leurs adhérents en matière d'information du consommateur. Par ailleurs, il a été décidé de confier au Conseil National de la Consommation le pilotage d'un groupe de travail sur les prestations funéraires et les modèles de devis, dont les travaux seront lancés le second semestre 2019, afin de favoriser l'appropriation par les professionnels des dispositions applicables. Les services de la DGCCRF demeurent vigilants, pour assurer le respect de la réglementation dans ce secteur particulier où le consommateur, affecté par un décès, se trouve dans une situation de vulnérabilité.