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Mesures à prendre suite aux refus d'appliquer la loi en matière de contrats d'obsèques

15e législature

Question écrite n° 10407 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2574

M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances à sa question écrite n° 08553 (réponse publiée le 25 avril 2019, p. 2 256) relative au contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques. Il prend acte des informations qu'il apporte sur les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il note toutefois que, selon ses termes, « les contrôles font état d'un taux d'anomalie de 66,9 % » - ce qui est considérable. Il considère qu'il est inacceptable qu'une loi reste inappliquée dans les deux tiers des cas où elle doit l'être. Il lui demande donc qu'en plus des contrôles aujourd'hui effectués et qu'il a mentionnés dans sa réponse, un effort exceptionnel soit entrepris pour que la loi soit effectivement et strictement appliquée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre à cet effet et notamment de la nature précise des instructions qu'il compte donner à ses services et du nombre de personnels qu'il compte dédier à cette tâche spécifique afin de mettre fin aux refus injustifiables d'appliquer la loi que l'on constate de la part de nombre d'entreprises et d'acteurs professionnels. L'objet n'est évidemment pas d'expliquer ou de justifier ces refus mais d'y mettre fin dans les délais les plus rapprochés qu'il sera possible et d'engager les poursuites judiciaires appropriées chaque fois que cela s'avérera nécessaire.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.