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Droit au secret médical pour les mineurs atteints d'hépatite B

15e législature

Question écrite n° 10408 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2583

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou du virus de l'hépatite C. Cet arrêté permet à un mineur, atteint par le VIH ou le virus de l'hépatite C, d'accéder à des soins ou à des traitements sans que le montant des remboursements de l'assurance-maladie apparaissent sur les relevés de l'assuré social dont le mineur est l'ayant droit et permet donc à un mineur de se soigner tout en conservant, s'il le souhaite, le secret sur son état de santé. Or, les dispositions inscrites dans l'arrêté du 22 décembre de 2016 ne prennent pas en compte les mineurs atteints d'hépatite B. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour que ce droit au secret soit étendu aux mineurs porteurs du virus d'hépatite B.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.