Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les territoires concernant l'évolution de la taxe séjour. La taxe de séjour a fait l'objet d'une importante réforme entrée en vigueur en 2015 et de nombreuses évolutions réglementaires. Nonobstant, des dysfonctionnements ont été identifiés. Les collectivités passent beaucoup de temps et consacrent d'importants moyens pour accompagner les hébergeurs, mais force est de constater que le mode de calcul de la taxe au pourcentage serait à revoir sur plusieurs points pour qu'elle s'applique de manière plus équitable. Concernant la collecte de la taxe de séjour via les plateformes numériques, si la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a apporté certaines précisions quant au versement de la taxe de séjour aux collectivités, elle ne répond pas complètement à leurs attentes. Le fait de réduire la fréquence de reversement de la taxe à une fois par an pour les collectivités n'est pas conforme aux dispositions prévues dans leurs délibérations. Cette évolution réglementaire va donc amener les collectivités à réaliser des avances de trésorerie pour financer leurs projets de développement et de promotion touristique. Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser les éléments de l'état déclaratif à fournir par les opérateurs électroniques qui accompagneront ces versements, les collectivités devant avoir un regard global sur l'état des sommes versées pour chaque hébergement. Plusieurs hébergements pouvant être situés à une même adresse, se pose la question de l'opportunité de mettre en place des numéros d'enregistrement, qui permettraient un meilleur suivi et un meilleur contrôle de la collecte réalisée par les hébergeurs commercialisés sur les plateformes. Enfin, les procédures de taxation d'office à l'adresse des hébergeurs sont longues et complexes, il serait donc souhaitable de mieux les encadrer. Au regard des difficultés rencontrées, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur la taxe de séjour afin de faire remonter du terrain les pratiques et difficultés d'application de certains textes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/07/2019
Plusieurs importantes réformes de la taxe de séjour sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il s'agit d'une part de l'introduction d'une taxation proportionnelle pour les hébergements non classés ou en attente de classement et d'autre part de la collecte obligatoire par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte d'hébergeurs non professionnels. Ces dispositions ont été votées grâce à un large consensus des parlementaires afin de rétablir une certaine équité entre hébergeurs en limitant les effets pervers d'une absence de classement et en améliorant la collecte de la taxe de séjour en la confiant aux plateformes numériques en lieu et place des hébergeurs non professionnels qui s'acquittaient rarement de cette obligation. Cette réforme engendre naturellement au moment de sa mise en uvre certaines difficultés et des ajustements seront sans doute encore nécessaires dans un avenir proche. Elle semble en tous cas équilibrée, puisque si les plateformes ont une obligation supplémentaire à remplir en collectant la taxe, le reversement unique en fin d'année permet de limiter la charge administrative nouvelle. En effet, si un hôtelier doit verser la taxe de séjour collectée plusieurs fois par an comme en a délibéré la collectivité dont il relève, les plateformes doivent gérer le calcul et le reversement de la taxe au profit des 2160 collectivités ayant institué la taxe de séjour. Le contrôle de la taxe de séjour par les collectivités sera facilité par la fourniture d'informations détaillées fixées par l'article L. 2333-34 du CGCT, parmi lesquelles figure le numéro d'enregistrement des meublés de tourisme, lorsque cette procédure a été mise en place dans la collectivité concernée ; il n'est en revanche pas envisagé de généraliser cette procédure d'enregistrement. La procédure de taxation d'office fera quant à elle l'objet d'une amélioration dans le cadre d'un décret récemment transmis au Conseil d'État. L'ensemble de ces sujets sont déjà suivis très attentivement par les ministères concernés : le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'action et des comptes publics, qui apportent au quotidien leur expertise et leur appui aux différents acteurs concernés par cette réforme.
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