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Suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

15e législature

Question écrite n° 10420 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2589

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs » supprime, par son article 6, les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523- 1. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et leurs accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi de nombreux grands invalides de guerre n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette mesure engendrera une forte baisse des voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ». Bel exemple que le Gouvernement donne ici de la reconnaissance envers ceux qui se sont sacrifiés pour notre pays ! Pour la reconnaissance due à ceux qui ont tout donné pour la France, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre en faveur des pensionnés militaires.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6056

Des tarifs sociaux nationaux ont été créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, l'obligation de mise en œuvre des tarifs sociaux au-delà de la seule SNCF. Regroupant six tarifs occasionnels et deux abonnements, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples décisions ministérielles uniquement applicables à SNCF Mobilités. Il est en conséquence nécessaire de créer un cadre juridique clair pour pouvoir étendre le dispositif à l'ensemble des opérateurs une fois l'ouverture à la concurrence effective. C'est le sens de l'article 25 de la loi n° 2018-515 qui prévoit une harmonisation du dispositif en renvoyant au niveau réglementaire le principe de leur définition et de leurs modalités d'application. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime par simple voie de conséquence, à partir du 3 décembre 2019, date d'entrée en vigueur de l'article 25 précité, les dispositions législatives relatives aux tarifs « réformés, pensionnés de guerre », et au « permis de visite aux tombes ». Il n'est toutefois nullement dans l'intention du Gouvernement de mettre fin à ces deux tarifs, qui seront ainsi rétablis au niveau réglementaire, dès le 3 décembre 2019, pour continuer à faire bénéficier les pensionnés militaires et les familles des militaires morts pour la France des avantages qui leur sont aujourd'hui accordés.