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Remboursement de formation à distance

15e législature

Question écrite n° 10423 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2590

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains chefs d'entreprises dans le cadre du remboursement d'une formation à distance, qu'ils ont suivie, pour assurer le bon fonctionnement de leur entreprise.

En effet, lorsqu'ils sont confrontés à un dépôt de bilan de l'organisme de formation, après qu'ils ont engagé des frais et suivi la formation à distance, ils ne peuvent obtenir le remboursement de celle-ci auprès de l'association de gestion des fonds de formation des salariés (AGEFOS) car cet organisme exige, pour ce faire, un document nommé « état de connexions ».

Ils ne parviennent, malheureusement pas, à obtenir celui-ci car l'organisme de formation reste injoignable, quel que soit le mode de communication utilisé pour réclamer ce document.

Ces chefs d'entreprise se retrouvent, ainsi, dans une situation compliquée, dans un contexte économique qui ne leur permet pas de faire l'impasse sur le remboursement qui leur est dû.

Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en place, afin que dans la situation précitée, la formation réalisée puisse faire l'objet d'un remboursement des frais engagés.



En attente de réponse du Ministère du travail.