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Risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques

15e législature

Question écrite n° 10445 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2588

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile. Si l'objectif de diminution voire de disparition des zones blanches ne peut être remis en cause, la présence de certaines antennes téléphoniques à proximité immédiate des habitations pose question. Elle interroge en effet sur la réelle nécessité d'installer des antennes longue portée sur des territoires où la population sera, de fait, exposée à des taux élevés d'exposition aux ondes électromagnétiques, dont, pour l'heure, les conséquences sur la santé sont mal connues. Il souhaite donc savoir si un état des lieux des connaissances scientifiques en la matière peut être réalisé. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de solutions alternatives, telles que les antennes à faible puissance installées à Annecy et dont l'efficacité a été saluée par l'agence nationale des fréquences, à la fois en termes de débit et de sécurité sanitaire.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3713

Le Gouvernement poursuit une politique ambitieuse de couverture mobile du territoire visant à résorber la fracture numérique et à faire de la France un territoire attractif pour le développement des innovations de demain. L'objectif est clair : chaque Français doit avoir accès au très haut débit mobile grâce au déploiement accéléré de la 4G et nous devons préparer collectivement le déploiement de la 5G qui constituera un moteur essentiel pour la numérisation de toute l'économie. C'est en ce sens que le Gouvernement, au côté de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a respectivement conclu avec les opérateurs le « New Deal Mobile » et lancé sa feuille de route pour le déploiement de la 5G. La mise en œuvre opérationnelle de ce New Deal et le déploiement à venir de la 5G impliquent le déploiement de nouvelles stations de base. Toutefois, les limites d'exposition aux champs électromagnétique fixées par le cadre réglementaire s'appliquent indépendamment de la technologie (2G, 3G, 4G ou 5G). Toute personne exploitant un réseau de télécommunications électroniques doit en effet respecter les valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Ces valeurs limites sont fondées sur une recommandation de l'Union européenne (1999/519/CE) et sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes, organisation internationale reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. Elles sont réexaminées périodiquement pour prendre note de l'évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants. Le contrôle du respect de ces valeurs limites d'exposition au public est assuré par l'agence nationale des radiofréquences (ANFR), laquelle s'est vue confier de nouvelles missions en la matière par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Ainsi procède-t-elle également au recensement des points dits « atypiques », c'est-à-dire des lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse celui généralement observé à l'échelle nationale, afin de réduire le niveau des champs reçus dans ces lieux. Cette approche s'insère dans une démarche environnementale transparente pour les élus et la population. L'ANFR met en effet à disposition des municipalités de France une carte des antennes relais installées sur leur commune, permet à chacun de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, tant dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, et d'accéder aux mesures d'exposition réalisées via le site internet cartoradio.fr. Un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public, composé d'associations, d'opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l'État a par ailleurs été mis en place pour échanger sur toute question liée à l'exposition aux ondes engendrée par les antennes, les objets communicants et les terminaux sans fil. Depuis 2003, l'exposition des populations aux radiofréquences a fait l'objet par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de dix études dont les conclusions n'ont à ce jour pas mis en évidence de risque avéré pour la santé publique ou l'environnement. Ainsi concluait-elle dans son rapport d'expertise collective d'octobre 2013 « Radiofréquences et santé » qu'« il n'est pas possible aujourd'hui d'établir un lien de causalité entre [les] effets biologiques décrits et d'éventuels effets sanitaires qui en résulteraient. » et de fait qu'« aucun élément ne permet de proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition pour la population générale ». Les recommandations émises par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans le cadre de ses avis ont pour la plupart été reprises dans la législation en vigueur (affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles, obligation de fournir un accessoire limitant l'exposition de la tête, mesures concernant les populations plus sensibles comme les enfants). Une campagne nationale de communication à destination du grand public a par ailleurs été diffusée fin 2017 pour promouvoir un usage responsable et raisonné des téléphones mobiles. Néanmoins conscient que l'exposition du public est un élément clé de la confiance dans les déploiements, le Gouvernement a demandé à l'ANSES de mener de nouveaux travaux, dont les conclusions sont attendues pour la fin d'année, sur l'impact sanitaire éventuel des développements technologiques induits par la 5G et ce, dès sa phase d'expérimentation. Des solutions telles que celles expérimentées en 4G par l'ANFR sur la commune d'Annecy préfigurent ce que pourrait être l'architecture des réseaux de demain, notamment des réseaux 5G, pour répondre aux nouveaux usages. Elles sont, en l'état des technologies, non pas une alternative mais un complément aux antennes longue portée des réseaux 2G, 3G et 4G qui restent aujourd'hui indispensables pour assurer couverture et capacité sur l'ensemble du territoire.