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Dons aux associations

15e législature

Question écrite n° 10446 de M. Vincent Segouin (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2576

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons à laquelle a été confronté le monde associatif en 2018 et dont l'impact va se répercuter cette année sur les programmes d'action.

La fondation de France rapporte une baisse de 28 % des dons reçus en 2018 par rapport à 2017. En cause, le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a généré un trouble certain chez les Français soumis à cet impôt.

Les Français font preuve de grande générosité puisqu'ils sont plus de treize millions de bénévoles et que la somme collectée au titre des dons était par exemple de 2,6 milliards d'euros pour 2017.

En parallèle, l'actuel déploiement du prélèvement à la source crée encore davantage de confusion chez certains concitoyens.

Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas pertinent d'initier une campagne de communication pour inciter les Français à continuer à donner comme ils l'ont toujours fait, qu'ils soient soumis à l'IFI ou non.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5025

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l'abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d'impôt, qui lui étaient attachés. Toutefois, dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d'incitation forte aux dons. C'est pourquoi cet impôt reprend à l'identique le dispositif en vigueur à l'ISF (art. 978 du Code général des impôts). Le champ d'application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d'impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l'IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire ou en pleine propriété, de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes d'intérêt général exerçant dans le domaine de l'insertion, de l'aide à la création d'emploi, de la reprise d'entreprises en difficulté, de la recherche et de l'enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L'intensité de l'avantage fiscal et l'incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d'impôt par amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l'année civile comme période de référence, la prise en compte d'une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l'IFI avec celle qui a lieu en fin d'année en vue de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons. Par ailleurs, si la diminution du nombre d'assujettis à l'IFI par rapport au nombre d'assujettis à l'ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d'impôt, la réforme s'est accompagnée de la suppression de la réduction « ISF-PME » dont les dernières imputations ont eu lieu au titre de l'IFI 2018. À compter de l'IFI 2019, un contribuable souhaitant « réduire » sa cotisation d'IFI, par le recours à une réduction fiscale, ne peut plus que recourir à réduction IFI-dons, dispositif par ailleurs bien connu des redevables. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujetis à l'ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l'impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés.