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Protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire

15e législature

Question écrite n° 10456 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2582

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des données personnelles des surveillants de l'administration pénitentiaire. Certaines de ces données sont transmises à Medica Europe, société en charge des contre-visites médicales assurant le contrôle de validité des arrêts-maladie. La problématique porte sur le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) et le numéro de téléphone personnel des agents.

La note n°2068 du 25 octobre 1999 de l'administration pénitentiaire précise que les agents doivent fournir leurs numéros de téléphone personnels à l'administration alors qu'il n'existe en droit aucune obligation formelle en la matière.

Par ailleurs, l'article 9 du code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée », le pourvoi n°89-15246 du 6 novembre 1990 précise quant à lui le respect de la protection des droits de la personne. De plus, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Ainsi, il s'agit de connaître la position de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant la société Medica Europe, son accès aux numéros NIR et aux numéros de téléphones personnels des agents de l'administration pénitentiaire, dont l'utilisation est strictement encadrée.

Elle l'interroge sur le rôle des administrations dans la collecte des informations personnelles des agents de l'administration pénitentiaire et sur la teneur exacte des articles présentés ci-dessus.



En attente de réponse du Ministère de la justice.