Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 16/05/2019
Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°09118 posée le 21/02/2019 sous le titre : " Conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/08/2019
Le Gouvernement a fait le choix d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs modestes en revalorisant la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal du bonus individuel a été porté à 160,49 euros contre 70,49 euros en 2018, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Le bonus individuel de la prime d'activité est versé à chaque membre d'un foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 600 euros. Il atteint son montant maximal à 1 Smic puis reste stable jusqu'à l'extinction des droits à la prime d'activité. Le gain net mensuel de cette mesure est de 90 euros pour une personne seule, sans enfant, rémunérée au Smic, et de 180 euros pour un couple, sans enfant, composé de deux travailleurs rémunérés au Smic. La revalorisation de la prime d'activité ne pénalise pas les foyers qui perçoivent d'autres prestations sociales. Des modalités d'articulation sont en effet définies pour prévoir le cumul partiel ou total des aides en fonction de leur objet propre. En l'espèce, la prime d'activité a pour vocation d'inciter à l'activité et de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, tandis que les aides au logement visent à améliorer l'accès au logement. Il s'agit de deux outils à l'appui de deux politiques publiques distinctes. Ainsi, la prime d'activité n'est pas prise en compte pour le calcul des aides au logement. Sa revalorisation n'a donc pas de conséquences sur le montant versé des aides au logement. En revanche, le fait d'avoir un logement (à titre gratuit ou en tant que propriétaire) ou de percevoir des aides au logement, est pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sous la forme d'un abattement forfaitaire. Conformément à l'article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, ce forfait logement s'élève à 12 % du montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne seule (66,18 euros), 16 % pour un foyer composé de deux personnes (88,24 euros) et 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes ou plus (90,99 euros). Le forfait logement vient donc minorer à due proportion le montant de la prime d'activité perçue par les bénéficiaires, sans que soit prise en compte la différence entre le montant réel des aides au logement et le montant du forfait logement. En mars 2019, 39 % des foyers bénéficiaires de la prime d'activité perçoivent des aides au logement.
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