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Financement des maisons de services au public

15e législature

Question écrite n° 10475 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2670

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons de services au public (MSAP), dans le contexte du nouveau dispositif annoncé par le président de la République le 25 avril 2019, appelé « France service ». Cinq cents maisons de services au public doivent en effet être requalifiées ou créées d'ici à 2020 dans les zones rurales, en venant s'ajouter aux 1 340 MSAP existantes, selon l'annonce du Premier ministre le 4 mai 2019. Or, la Cour des comptes souligne dans son rapport publié en mars 2019 le risque, pour les MSAP, de devenir « des structures de délestage de l'État et des opérateurs, qui y verraient l'occasion de réduire leurs coûts de réseaux en les transférant aux collectivités ». De plus, la Cour des comptes dénonce « l'impasse du financement des MSAP », dont les fonds reposant pour moitié sur les collectivités ne seraient « pas de nature à en garantir la pérennité ». Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de garantir le financement du dispositif « France service », et comment il envisage d'assurer l'homogénéité des moyens mis en oeuvre dans l'ensemble des territoires, notamment dans les zones rurales.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.