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Prise en charge des mineurs non accompagnés

15e législature

Question écrite n° 10477 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2679

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mineurs non accompagnés (MNA).


Âgés de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, sans adulte responsable, ils ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils ne peuvent être expulsés et bénéficient d'un asile automatique, le code de l'action sociale et des familles ne distinguant pas les nationalités. La prise en charge de ces mineurs non accompagnés revient donc aux départements qui doivent assurer le logement, la nourriture, les frais d'éducation et de formation. Plus que d'assurer un simple rôle d'opérateur, ils s'engagent à les protéger et à les accompagner dans la construction d'un parcours pérenne.



Dès les années 1990, la question de l'accueil des MNA a commencé à se poser et la croissance exponentielle de leur nombre depuis 2010 ne fait qu'accentuer la problématique. En 2016, 8000 étaient confiés aux départements, aujourd'hui on les estime à 25 000. Les structures sont saturées et les budgets départementaux largement dépassés, les conséquences sont terribles puisque les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne peuvent exercer leurs missions dans de bonnes conditions.



Même si le département de la Gironde est exemplaire en termes d'engagement et d'innovations, ses efforts ne sauraient être suffisants. Pourtant depuis juillet 2017, 83 agents ont été recrutés au centre départemental enfants et familles (CDEF), autrement dit treize métiers différents, pour accompagner ces jeunes dans leur parcours de vie. Le budget de l'ASE s'élevait en 2016 à 195 millions d'euros, en 2017 à 204 millions d'euros et en 2018, il atteint 220 millions d'euros.

Selon les départements, la prise en charge d'un mineur étranger isolé coûte 50 000 euros par an et par jeune, et l'État ne prend en charge qu'une somme forfaitaire de 1 250 euros maximum, correspondant aux cinq premiers jours d'accueil, avant que l'âge de la personne se présentant comme mineure soit évalué et qu'elle soit ou non prise en charge par l'ASE. L'assemblée des départements de France (ADF) évalue à près de 2 milliards d'euros le coût pour les départements cette année, bien loin des 141 millions d'euros inscrits dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
En conséquence, elle lui demande d'une part quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier la saturation du dispositif, d'autre part, ce qu'il en est révision du mécanisme de répartition géographique pour mieux prendre en compte la charge réellement supportée par les départements au titre de l'accueil de ces mineurs.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6037

Selon les données recueillies par la Mission mineurs non accompagnés (MMNA), en charge de la répartition des jeunes reconnus mineurs et isolés sur le territoire suite à une sollicitation de l'autorité judiciaire, le département de la Gironde s'est vu confier 400 jeunes sur l'année 2018 et 319 jeunes du 1er janvier au 30 septembre 2019. Pour complète information, la MMNA a eu connaissance de 17 022 jeunes reconnus mineurs non accompagnés pour l'année 2018 et 13 222 situations entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019. Concernant le financement de l'évaluation des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés en Gironde, le Gouvernement a augmenté son aide financière à compter du 1er janvier 2019, pour tous les départements. Chaque évaluation est désormais financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l'abri à hauteur de 90 euros par jour pendant 14 jours, puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. L'Assemblée des Départements de France a accepté ces propositions. Par ailleurs, par arrêté du 27 août 2019, l'État a reconduit un financement exceptionnel pour l'année 2018, sous la forme d'une dotation prévue dans le projet de loi de finances. Celle-ci, d'un montant de 33,68 millions d'euros, sera répartie entre les départements pour contribuer à l'accueil des mineurs non accompagnés pris en charge en 2018. Le montant de l'enveloppe qui financera l'aide sociale à l'enfance correspond à 75 % des jeunes supplémentaires par rapport à 2017 accueillis en 2018 après qu'ils ont été reconnus comme mineurs non accompagnés et confiés aux départements par la justice en vertu de la clé de répartition. Cette enveloppe s'élèvera à 978 000 euros pour le département de la Gironde. En outre, dans le but de renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d'évaluation et pour limiter les situations de réévaluation, coûteuses et préjudiciables pour les mineurs, la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », a prévu la création d'un traitement automatisé de données biométriques. Le décret portant application de cet article a été publié le 31 janvier 2019. Le fichier biométrique est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire et consultable par les préfectures à la demande des départements. Enfin, au regard de l'augmentation constante des flux enregistrés ces dernières années, des réflexions sur de nouvelles modalités de calcul de la clé de répartition sont actuellement engagées avec les départements.