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Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires

15e législature

Question écrite n° 10481 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2673

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et les salons.
Des consommateurs et des associations regrettent que certaines personnes ne connaissent pas cette règle lors des achats effectués dans les foires et salons. Mais puisque ces lieux sont destinés au commerce, les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d'achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne sont pas applicables.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas de ce droit.
Cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
Or, il est souvent constaté que la loi n'est pas appliquée dans de nombreux cas et que le consommateur peut s'en trouver lésé, d'après les associations.
Elle lui demande s'il entend mener une évolution dans cette réglementation, s'il envisage un distinguo entre les biens et les prestations vendues ou au regard de la somme engagée par le client et quelles mesures il envisage pour que l'information d'absence de délai soit clairement comprise par le consommateur.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5629

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans différents secteurs. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition d'un bien ou d'un service, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.