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Règlement européen des remontées mécaniques

15e législature

Question écrite n° 10496 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2695

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application à venir du nouveau règlement européen (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et l'inquiétude des professionnels du secteur des remontées mécanique qui en découle.
En effet, le règlement européen impose que le marquage CE des nouveaux composants des installations soit réalisé selon un référentiel plus récent. Cette approche pourrait compromettre les opérations de maintenance des appareils construits depuis 2004 (entrée en vigueur du marquage CE). En effet, les nouveaux composants CE risquent de ne plus être compatibles avec les anciens.
En outre, la pratique est courante dans un but économique mais également de recyclage, d'utiliser des composants récupérés lors de modifications d'installations existantes (raccourcissement de lignes, etc.). Cette pratique pourrait être compromise si le matériel récupéré n'est pas conforme aux nouvelles normes.
Ainsi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels du secteur.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4916

Le règlement européen (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE est applicable depuis le 21 avril 2018. Ce règlement fait l'objet d'un groupe de travail organisé par la Commission européenne dans l'optique de l'élaboration d'un guide d'application. La question de la possibilité d'utiliser des composants récupérés dans des installations nouvelles ou substantiellement modifiées a été soulevée à l'occasion des travaux de ce groupe, qui sont toujours en cours. Ce point ne peut donc être résolu par la règlementation nationale et doit faire l'objet d'un consensus au niveau européen. Les discussions sur les possibilités de dérogation aux exigences de conformité des composants de sécurité mis à disposition sur le marché fixées par le règlement (UE) 2016/424 précité vont se poursuivre durant le second semestre 2019.