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Menaces d'interdiction de la production de certains emballages pour les applications alimentaires

15e législature

Question écrite n° 10498 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2695

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la feuille de route de l'économie circulaire et, notamment, sur les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles certains produits fabriqués par nos usines françaises.
À l'instar d'autres entreprises du même secteur, Sirap France basé dans le Gard répond aux principales exigences en matière d'emballage des produits alimentaires frais en proposant des barquettes en XPS (polystyrène expansé) et du polytéréphtalate d'éthylène (PET) rigide pour toutes les applications alimentaires. Ces produits, menacés d'interdiction, sont déclinés dans de larges gammes et destinés à l'industrie des produits frais ainsi qu'à la grande distribution alimentaire.
Alors que ces entreprises participent activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de systèmes de recyclage plus efficaces sur l'ensemble de leur chaîne logistique dans le but d'atteindre les objectifs de réduction, de réutilisation et de recyclage définis par la stratégie européenne pour les plastiques pour tous les polymères d'emballage, le risque d'arrêt de leur production est imminent.
Pourtant la consommation d'énergie spécifique pour la production d'une barquette en polystyrène expansé serait de 40 % inférieure à celle d'une barquette en PET rigide correspondante entraînant de fait une économie d'émissions de CO2. En effet, l'utilisation de polystyrène expansé représenterait une technologie de réduction de poids efficace (40 à 55 %) par rapport à d'autres solutions compactes, ce qui entraînerait une réduction de la consommation de matières premières non renouvelables. Aujourd'hui, le polystyrène expansé est la solution d'emballage la plus légère disponible sur le marché, composée de 95 % d'air et de 5 % de polymère. Dans le secteur de l'emballage alimentaire, cela se traduit également par une réduction du coût du produit au profit du consommateur final. Comme le démontrent également des applications dans des secteurs de hautes performances tels que les applications militaires, nautiques, aéronautiques ou éoliennes, l'expansion garantit, outre la légèreté, des performances mécaniques et d'isolation élevées. Le polystyrène expansé permet d'obtenir des résultats inégalés dans le domaine de la préservation de la qualité de la nourriture et de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Par ailleurs les résidus de production (20 à 35 % du produit semi-fini) peuvent être recyclés dans les même processus de production avec une meilleure disponibilité du polystyrène recyclé post-consommation pour les applications alimentaires et sur la recherche de solutions de recyclage mécanique en boucle fermée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments les entreprises du secteur considèrent que les solutions en polystyrène expansé ont de réelles qualités environnementales, prouvées dans le cadre de l'analyse de leur cycle de vie avec une mesure complète des impacts environnementaux de la production de matières premières jusqu'à leur élimination.
Aussi, elle lui demande d'une part comment ces procédures et technologies autour du polystyrène, qui s'inscrivent totalement dans les objectifs fixés dans la feuille de route sur l'économie circulaire, pourraient être considérées comme les autres polymères et d'autre part comment il entendrait soutenir la recherche dans le développement de matériaux alternatifs.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6046

Le Gouvernement est engagé dans la réduction de la pollution de l'environnement par les déchets de plastique, à commencer par les objets en plastique à usage unique, dont la consommation a cru de manière très importante ces vingt dernières années. Environ 60 % des déchets de plastique retrouvés en mer ont une origine terrestre, et pour un emballage dont la durée d'utilisation est de parfois quelques minutes, il pourra mettre plusieurs siècles à se dégrader dans la nature. L'accumulation de ces déchets, notamment dans les décharges sauvages, dont le nettoyage coûte des dizaines de millions d'euros aux collectivités, rend urgente la prise de mesures fortes pour en limiter les effets. La feuille de route pour l'économie circulaire rendue publique en avril 2018 par le Premier ministre prévoyait donc que la France mobiliserait l'échelon européen en vue d'interdire l'usage des plastiques fragmentables et les contenants en polystyrène expansé pour la consommation nomade, ainsi que les microbilles de plastique. La directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement prévoit par conséquent que les États membres doivent prendre des mesures de réduction de la consommation des emballages en plastique à usage unique, dont le niveau d'ambition doit être le plus élevé possible, afin de conduire à une inversion des tendances à la hausse de leur consommation. Pour les produits pour lesquels il existe des alternatives appropriées, et c'est le cas pour les emballages en polystyrène expansé, pour lesquels l'usage du carton ou de conditionnements réutilisables, constitue une réelle opportunité, la directive prévoit que les États membres sont tenus d'interdire leur mise sur le marché. Cette interdiction est reprise à l'article 5 de la directive. Un projet de décret de transposition est en cours de consultation, il prévoit l'interdiction de ces emballages destinés à la consommation nomade à compter du 3 juillet 2021.