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Mandat de protection future pour autrui

15e législature

Question écrite n° 10506 de M. Thierry Carcenac (Tarn - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2684

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère incomplet de l'application concrète de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi est venue notamment instaurer un mandat de protection future pour autrui qui devrait permettre à des parents d'un enfant handicapé d'anticiper l'avenir et de prévoir sa prise en charge après leur mort ou s'ils venaient à devenir incapables eux-mêmes. En pratique, si un cerfa (n° 13592*02) a bien été produit par l'administration pour le mandat de protection future pour soi-même, il n'en va pas de même dans le cas d'un tel mandat pour autrui. Des initiatives ont bien été prises par certains acteurs isolés mais le peu de visibilité de celles-ci rend les effets de ce mandat de protection future pour autrui quasi-inopérants en pratique puisque celui-ci est bien difficile à établir. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que soit produit par son administration un cerfa spécifique destiné à l'établissement de mandats de protection future pour autrui afin de faciliter grandement la vie de nombreuses familles.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.