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Mandat de protection future pour autrui

15e législature

Question écrite n° 10506 de M. Thierry Carcenac (Tarn - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2684

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère incomplet de l'application concrète de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi est venue notamment instaurer un mandat de protection future pour autrui qui devrait permettre à des parents d'un enfant handicapé d'anticiper l'avenir et de prévoir sa prise en charge après leur mort ou s'ils venaient à devenir incapables eux-mêmes. En pratique, si un cerfa (n° 13592*02) a bien été produit par l'administration pour le mandat de protection future pour soi-même, il n'en va pas de même dans le cas d'un tel mandat pour autrui. Des initiatives ont bien été prises par certains acteurs isolés mais le peu de visibilité de celles-ci rend les effets de ce mandat de protection future pour autrui quasi-inopérants en pratique puisque celui-ci est bien difficile à établir. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que soit produit par son administration un cerfa spécifique destiné à l'établissement de mandats de protection future pour autrui afin de faciliter grandement la vie de nombreuses familles.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.