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Allocation de solidarité aux personnes âgées et droits de succession

15e législature

Question écrite n° 10507 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2684

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ce dispositif destiné à aider les plus précaires de nos aînés est bien entendu fixé sous conditions de ressources et complète ainsi les retraites les plus faibles, notamment pour les femmes. Toutefois, et c'est un élément trop souvent ignoré, les dispositions de l'ASPA font qu'elle est restituable sur succession, par les descendants donc, à partir du moment où cette succession excède 39 000 €.
Or, des revenus faibles ne signifient pas une absence de patrimoine, en particulier immobilier. C'est précisément à cause de cela que des familles se retrouvent à devoir régler des sommes importantes lors des successions. En effet, si les difficultés financières des retraités ne peuvent être compensées par un soutien de leurs descendants, ces derniers auront également des difficultés à régler la succession.
Mais le plus préoccupant est le manque d'information fournie aux allocataires et à leur famille : le caractère restituable de l'allocation n'est pas toujours compris, tandis que les héritiers ne sont pas associés par l'institution à la demande d'allocation qui les engage pourtant.
Considérant ces points, elle l'interroge sur la possibilité d'une part de réévaluer le plancher à partir duquel l'ASPA est restituable sur succession, et d'autre part sur la possible évolution des pratiques des caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour que les héritiers soient parties prenantes dans le processus qui les engage.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3901

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : aux personnes inaptes au travail, aux anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros. Il existe cependant des aménagements pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain. En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources. La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA) qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s'assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien. Enfin, les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. Au 1er janvier 2019, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros pour une allocation et de 9 216,99 euros pour un couple (marié, concubin, pacsé). Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation. L'information sur la récupération sur la succession des sommes payées au titre de l'ASPA est opérée par le biais de l'imprimé de demande de l'ASPA. Les conseillers de la branche vieillesse sont aussi à la disposition des assurés, au sein des CARSAT, pour leur rappeler l'information adéquate.