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Respect de la réglementation sur l'absence de rétractation possible lors d'un achat dans un salon ou une foire

15e législature

Question écrite n° 10517 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2674

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreux cas de non-respect de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. L'article L. 224-59 du code de commerce énonce qu'« avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon […] le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ». À cet effet, l'arrêté du 2 décembre 2014 précise que les professionnels doivent informer les consommateurs de cette absence de délai de rétractation en l'affichant « de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix ». Or, une enquête de l'association « 60 millions de consommateurs », menée au sein de sept foires régionales, montre que l'avertissement prévu à l'arrêté du 2 décembre 2014 n'était pas affiché dans 55 % des cas observés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que la réglementation en vigueur concernant l'information donnée aux consommateurs sur l'absence de rétractation lors d'un achat dans une foire ou un salon soit respectée.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.