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Dons de partis européens à des candidats à des élections en France

15e législature

Question écrite n° 10518 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2680

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que jusqu'à présent, les campagnes électorales et le financement des partis politiques étaient strictement encadrés. En particulier, les dons effectués par les entreprises ou par d'autres personnes morales étaient interdits. Or il semble que suite à un avis du Conseil d'État, les partis politiques européens peuvent faire des dons à des candidats aux élections en France et semble-t-il également aux partis politiques français. Dans la mesure où les partis politiques européens ne sont pas répertoriés auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ils peuvent recevoir en toute légalité des dons de la part d'entreprises ou de lobbies. Ainsi récemment, on a appris que plusieurs partis européens étaient financés par la société chimique Bayer et sa filiale Monsanto pour un lobbying au profit du glyphosate. Il lui demande donc s'il n'y a pas un risque de contournement de la loi française puisqu'il est possible pour le groupe Bayer-Monsanto de financer un parti européen afin qu'il reverse ensuite en toute légalité la somme correspondante à un candidat aux élections en France.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4546

Par son avis n° 397096 du 19 mars 2019, le Conseil d'Etat a précisé qu'en vertu du règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le financement des partis politiques européens, et notamment son article 21 qui dispose que : «le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participent », les partis politiques européens «peuvent participer, y compris financièrement, à la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen en France, seuls ou conjointement avec des partis nationaux». Le financement des campagnes électorales en France par un parti européen est donc possible mais pour les seules élections européennes, les autres élections ne relevant pas de la compétence de l'Union européenne. Un candidat à l'élection des représentants au Parlement européen qui bénéficierait d'une contribution directe ou indirecte d'un parti européen devrait néanmoins faire apparaître celle-ci dans ses comptes de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral. Le contrôle de ces opérations est exercé par l'Autorité pour les partis politiques européens et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, chacune selon son champ de compétence.