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Frais de justice des communes rurales et périurbaines

15e législature

Question écrite n° 10520 de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2680

M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière difficile des communes qui est accentuée lorsque celles-ci doivent faire face à des frais de justice en augmentation. Cette situation se rencontre notamment dans des communes rurales ou périurbaines soumises à une certaine pression foncière et qui voient arriver de nouveaux propriétaires procéduriers, contestant notamment des refus de permis de construire ou des permis de construire accordés dans le voisinage. Des procès peuvent naître aussi de défaillances de locataires de logements communaux. Le fait qu'une commune gagne un procès ne lui assure pas automatiquement le remboursement de ses frais de justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un soutien financier aux petites communes qui voient se multiplier les contentieux administratifs ou judiciaires et dont la partie adverse n'est pas condamnée aux dépens lorsqu'elle est perdante.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.